Presse
7 mars 2019
Acquéreur
Promesse de vente : la procuration ne permet pas forcément la rétractation
La cour de cassation vient de rendre un arrêt déterminant concernant les conséquences d’une rétractation d’une promesse de vente.
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17 juillet 2019
Immobilier
Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint
Auparavant interdit, il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son époux.
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6 mars 2019
Droits
Conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte va changer
Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint s'il travaille avec eux dans l’entreprise.Actualités
Un nouveau dispositif d’aide pour lutter contre l’habitat vétuste
Le ministre du Logement Julien Denormandie vient de faire adopter en première lecture à l’Assemblée nationale un nouveau dispositif d’aide.
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18 juillet 2019
Droits
Revenus locatifs : que change le prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Explications
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6 mars 2019