Droits

Un notaire, officier ministériel des deux parties, cela veut dire quoi ?

Dans le cadre d'un partage matrimonial ou d'une succession, un juge peut être amené à nommer un notaire pour dresser…

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17 avril 2019

Droits

Alléger les droits de succession pour ses enfants

A défaut de leur éviter les droits de succession, on peut préparer sa succession pour les réduire.

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Acquéreur

Les travaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

C'est le moment de rendre sa maison moins énergivore. Pour aider les contribuables à financer leurs travaux, l'Etat prolonge son…

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24 juillet 2019

Immobilier

Assemblée générale des copropriétaires : Mandater un remplaçant

A défaut de pouvoir assister à l'assemblée générale, pour éviter que des décisions soient prises contre son gré, un copropriétaire…

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12 avril 2019

Droits

Tout savoir sur le bail mobilité, qui favorise l’accès au logement tout en garantissant le paiement des loyers

Le « bail mobilité » a été créé par la loi Elan dans le but de simplifier l’accès à la location pour…

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Droits

Le démembrement de propriété en immobilier ? Pour qui ? Quels avantages ?

Tout propriétaire dispose à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit sur son bien immobilier. En clair, il peut,…

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