Immobilier
22 mars 2019
Droits
Droits successoraux : le conjoint survivant recueille désormais la pleine propriété immobilière
La réforme du droit des régimes matrimoniaux en matière d'immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le point…
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6 mars 2019
Droits
Modalités de cession de titres : le projet loi finances 2019 assouplit les règles
Le projet loi finances 2019 prévoit d’assouplir les conditions d’application des pactes Dutreil (engagement de conservation de titres d’entreprise, souscrit…Presse
Lancement d’un nouveau service notarial en ligne pour les actes immobiliers
Par Olivier Cheilan
Boursier.com
7 mars 2019
Presse
Actualités
Promesse de vente : la procuration ne permet pas forcément la rétractation
La cour de cassation vient de rendre un arrêt déterminant concernant les conséquences d’une rétractation d’une promesse de vente. Selon…
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6 mars 2019