Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 08 août 2018


Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues, d’une part, entre la société ESSENTIEL NOTAIRES, visée dans les Mentions légales, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 832 111 470 dont le siège social est situé 17 A rue de Lattre de Tassigny à Autun (71400) représentée par Monsieur Olivier DUBREUILH, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « ESSENTIEL NOTAIRES ») ;

et, d’autre part, toute personne physique ou morale qu’il s’agisse de non-professionnels ou ou de professionnels (notaires, professionnels de l’immobilier, professionnels du droit et des chiffres, autres professionnels, etc.) (ci-après, l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), souhaitant utiliser les services proposés par la plateforme interactive « QUAI DES NOTAIRES » (ci-après, le (ou les) « Service(s) ») accessible au travers du site internet édité par ESSENTIEL NOTAIRES accessible notamment à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com (ci-après, le « Site »).

Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com. L’Utilisateur déclare les avoir lues et acceptées, l’utilisation des services proposés sur le Site emportant son acceptation et son adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU (la Politique de confidentialité et selon le cas, les Conditions particulières d’utilisation du Service par les Notaires (ci-après les « CPU des Notaires ») et les Conditions particulières d’utilisation du Service par les Professionnels (ci-après les « CPU des Professionnels »)…). En tout état de cause, les CGU sont expressément acceptées par l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription définie à l’article 3 des présentes.

Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ESSENTIEL NOTAIRES.

L’Utilisateur pourra sauvegarder à tout moment les présentes CGU en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité. Les CGU seront également adressées par email à l’Utilisateur au moment de son inscription.

ESSENTIEL NOTAIRES se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions d’utilisation du Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services. L’Utilisateur sera informé par email du changement des CGU. Son utilisation des Services après la modification notifiée vaudra acceptation sans réserve de la nouvelle version des CGU.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Utilisateurs et ESSENTIEL NOTAIRES ainsi que les conditions dans lesquelles ESSENTIEL NOTAIRES leur accorde le droit d’accéder aux Services de manière totale ou partielle et d’utiliser ces derniers. Les présentes CGU régissent également les conditions d’utilisation du Site.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des Services proposés sur le Site

ESSENTIEL NOTAIRES propose au travers de son Site une plateforme interactive destinée à tous les Utilisateurs d’un même dossier notarial créé sur le Site, qu’il s’agisse :

  • des personnes physiques ou morales souhaitant utiliser le Service, en qualité de partie signataire d’un acte pour lequel un dossier notarial a été créé sur le Site (ci-après les « Non-Professionnels ») ;
  • des professionnels autres que les notaires (professionnels de l’immobilier, professionnels du droit et des chiffres, autres professionnels, etc.) souhaitant utiliser le Service et ayant reçu mandat par les Non-Professionnels, à l’effet de les assister, créer, renseigner, suivre ou gérer l’avancement d’un dossier notarial sur le Site (ci-après désignés les « Professionnels ») ;
  • des notaires souhaitant utiliser le Service (ci-après le ou les « Notaire(s) »).

Les Services proposés sur le Site offrent aux Utilisateurs la possibilité d’ouvrir un dossier notarial aux fins d’accéder aux fonctionnalités des Services proposés sur le Site suivants (ci-après le « Dossier Notarial ») :

  • Dossier de vente immobilière :
    • Ouverture d’un dossier de vente immobilière par la saisie sur le Site de données et par le téléchargement de documents nécessaires ou utiles à la complétude du dossier de vente immobilière ;
    • Etablissement de formalités préalables nécessaires à la constitution du dossier de vente immobilière ;
    • Interrogation automatique de bases de données, téléchargement et stockage des données et documents délivrés par les bases de données interrogées ;
    • Transmission des données et documents composant le dossier de vente immobilière au(x) Notaire(s) librement choisi(s) par les parties signataires ;
    • Réception et stockage des actes et documents établis par le (les) Notaire(s) librement choisi(s) par les Non-Professionnels signataires et / ou reçus du (des) Notaire(s) en charge du dossier de vente immobilière ;
    • Signature de documents et actes sous signature privée par le biais de l’outil de visio-signature certifiée du Site, conforme au règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dit « Règlement eiDAS », niveau « signature avancée ».
  • Autres services et fonctionnalités :
    • Accès et utilisation aux fonctionnalités proposées sur le Site, accès aux fonctionnalités et sites partenaires à partir des liens informatiques présents sur le Site.

Des interconnexions sont créées par le Service entre les différents Professionnels susceptibles d’intervenir dans le suivi et le traitement d’un Dossier Notarial.

  • Ce Service est proposé dans le strict respect :
    • des prescriptions éthiques et déontologiques du Conseil Supérieur du Notariat,
    • des prescriptions techniques de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN),
    • des règles relatives à la profession de notaires et particulièrement de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat (ci-après les « Règles professionnelles applicables aux Notaires »),
    • les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité (ci-après les « Règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel »).

Les CPU des Notaires garantissent notamment aux Utilisateurs du Service le strict respect des Règles professionnelles applicables aux Notaires.

ARTICLE 3 : Conditions d’accès au Service par les Utilisateurs

3.1 : Conditions d’accès au Service par les Non-Professionnels

Le Service est accessible aux Non-Professionnels souhaitant utiliser les Services proposés sur le Site et bénéficier des avantages d’un acte établi par un Notaire.

L’accès au Service et son utilisation sont soumis à l’inscription préalable du Non-Professionnel via le site web accessible à l’adresse https://app.quaidesnotaires.com

L’accès au Service par les Non-Professionnels ne permet pas la consultation et l’accès aux données personnelles d’un autre Non-Professionnel cocontractant. Les données personnelles de chaque Non-Professionnel sont protégées conformément aux Règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

3.2 : Conditions d’accès au Service par les Professionnels

Les conditions d’accès au Service par les Professionnels sont définies dans les CPU des Professionnels.

3.3 : Conditions d’accès au Service par les Notaires

Les conditions d’accès au Service par les Notaires sont définies dans les CPU des Notaires.

3.4 : Dispositions communes aux Utilisateurs

Pour pouvoir accéder au Service et au Site, l’Utilisateur devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité et en accepter les termes.

L’Utilisateur s’engage à fournir à ESSENTIEL NOTAIRES des informations exactes et complètes lors de la procédure d’inscription et à informer sans délai ESSENTIEL NOTAIRES de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion.

Le Site et le Service sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ESSENTIEL NOTAIRES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou du Service.

Par ailleurs, en accédant au Site et au Service, l’Utilisateur garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connait et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Par conséquent, ESSENTIEL NOTAIRES ne garantit pas que le Site et le Service seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et le Service fonctionneront sans panne ni interruption. ESSENTIEL NOTAIRES peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou du Service, pour des raisons techniques, d’amélioration de leurs contenus ou d’optimisation de leur utilisation.

De même, sauf accord contraire entre les parties, ESSENTIEL NOTAIRES ne fournit pas de matériel permettant d’accéder au Site et/ou au Service.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, son accès au Service peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu par ESSENTIEL NOTAIRES et ce, sans préjudice des autres droits d’ESSENTIEL NOTAIRES et sans possibilité de réclamation de la part de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Garanties des Utilisateurs

En accédant et utilisant les Services, l’Utilisateur garantit à ESSENTIEL NOTAIRES de remplir l’ensemble des critères suivants :

  • l’Utilisateur personne physique a au moins dix-huit (18) ans ;
  • l’Utilisateur personne morale dispose de la personnalité juridique et peut le justifier par la production d’une copie des statuts de la société et d’un extrait d’immatriculation ;
  • l’Utilisateur est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
  • L’Utilisateur est en possession de sa capacité civile ;
  • L’Utilisateur doit communiquer des informations fiables et actualisées ;
  • L’Utilisateur ne doit pas révéler à des tiers son login et mot de passe à son compte utilisateur.

ARTICLE 5 : Conditions financières

Les Non-Professionnels et les Professionnels mandatés dans le cadre d’un dossier de vente immobilière peuvent accéder et utiliser gratuitement le Service.

Le Service est en revanche payant pour les Notaires, selon les conditions tarifaires définies dans les CPU des Notaires.

ARTICLE 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est pleinement responsable des informations qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service et s’engage à ce titre à faire une utilisation du Service en adéquation avec les caractéristiques de ce dernier. L’Utilisateur garantit que toutes les données intégrées dans un Dossier Notarial sont fiables, exactes, complètes et actualisées. Si ces données visent des personnes physiques autres que l’Utilisateur, ce dernier garantit qu’il a obtenu en amont de cette communication le consentement préalable et éclairé de toute personne concernée, qu’il s’agisse d’un Non-Professionnel ou d’un tiers. S’agissant des responsabilités des Notaires et des Professionnels, celles-ci sont prévues respectivement dans les CPU des Notaires et les CPU des Professionnels.

 

6.2 Limitations de responsabilité d’ESSENTIEL NOTAIRES

ESSENTIEL NOTAIRES n’est aucunement responsable de la fiabilité et de l’intégrité des documents qui lui auront été transmis par l’Utilisateur et s’engage seulement à les conserver en l’état pendant une durée de TROIS (3) années. ESSENTIEL NOTAIRES ne saurait de la même manière être tenue responsable des problèmes de gestion d’un Dossier Notarial, notamment liés à:

  • la relation entre le Non-Professionnel et le Notaire et/ou le Professionnel ;
  • la gestion dudit Dossier Notarial par le Notaire et/ou le Professionnel ;
  • des informations erronées ou inexactes communiquées par les Non-Professionnels, les Professionnels et les Notaires.

La responsabilité de ESSENTIEL NOTAIRES est limitée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés par le Notaire et le Professionnel.

ESSENTIEL NOTAIRES ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect de quelle que nature que ce soit, découlant de l’usage du Site depuis lequel le Service est accessible, en particulier des limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et des risques liés à la sécurité des communications ainsi qu’aux intrusions de tiers intervenues frauduleusement.

ESSENTIEL NOTAIRES n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du Site.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aurait rendue accessible. Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit ESSENTIEL NOTAIRES contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Services et du Site. ESSENTIEL NOTAIRES garantit que les Notaires et les Professionnels intervenant dans le cadre du Service et dans le cadre d’un Dossier Notarial déterminé sont tous signataires, respectivement des CPU de Notaires et des CPU des Professionnels.

D’une façon générale, la responsabilité d’ESSENTIEL NOTAIRES ne pourra être engagée pour quelque préjudice ou dommage de quelle que nature que ce soit (en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données), découlant de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site et du Service.

Enfin, ESSENTIEL NOTAIRES ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et pour lequel il aura été démontré que les agissements de ESSENTIEL NOTAIRES ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

ARTICLE 7 : Indépendance des parties

L’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un Non-Professionnel ou d’un Professionnel ou d’un Notaire, et ESSENTIEL NOTAIRES déclarent être totalement indépendants l’un de l’autre. Les présentes CGU ne peuvent être interprétées comme créant une société de fait ou en participation, un mandat ou des relations d’employeur à employé.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, ESSENTIEL NOTAIRES se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa politique. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le Site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour insérer ce lien.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, de même que toute création de liens émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, notamment pornographique, injurieux, diffamatoire, de propagande ou polémique, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou, plus largement susceptibles de heurter la sensibilité ou les bonnes mœurs.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

ESSENTIEL NOTAIRES est titulaire du nom de domaine du Site et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment la charte graphique, les textes, images, les sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires.

D’une manière générale, ESSENTIEL NOTAIRES accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel et privé, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de l’acceptation et du respect par ce dernier des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit d’ESSENTIEL NOTAIRES.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de le Site, de ses contenus, du nom de domaine, des marques et logos d’ESSENTIEL NOTAIRES, de tout ou partie des Services (en ce compris notamment les fonctionnalités du Site), est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite d’ESSENTIEL NOTAIRES.

En outre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Site, des contenus du Site (en tout ou en partie), du nom de domaine, des marques et logo d’ESSENTIEL NOTAIRES, de tout ou partie des Services sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par ESSENTIEL NOTAIRES dans le cadre d’un accord distinct.

Toute utilisation contrevenante de tout ou partie du Site, de ses contenus, de tout ou partie du Service, du nom de domaine, des marques et logos de ESSENTIEL NOTAIRES fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits d’ESSENTIEL NOTAIRES.

ARTICLE 10 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture du Service proposé dans le cadre du Site et plus généralement de l’utilisation du Site, ESSENTIEL NOTAIRES pourra collecter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs.

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel d’ESSENTIEL NOTAIRES, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 : Force majeure

ESSENTIEL NOTAIRES s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les Services proposés sur le Site. Toutefois, ESSENTIEL NOTAIRES n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses Services, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ESSENTIEL NOTAIRES. Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’ESSENTIEL NOTAIRES, citées dans ces CGU, et ce pour toute la durée de leur existence à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE 12 : Durée – Résiliation

Les CGU prennent effet à compter de l’inscription de l’Utilisateur au Service ou du premier usage du Service et ce, pour une durée indéterminée. Tant l’Utilisateur qu’ESSENTIEL NOTAIRES peut résilier les CGU à tout moment en respectant un préavis de 15 (quinze) jours calendaires notifié à l’autre partie par simple email.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, ESSENTIEL NOTAIRES pourra résilier les CGU et suspendre l’accès au Site et au Service de plein droit et sans autre formalité après notification par email à l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce dernier par ESSENTIEL NOTAIRES.

ARTICLE 13 : Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’ESSENTIEL NOTAIRES, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaires d’inscription… L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est de convention expresse qu’en cas de divergence entre les registres informatisés d’ESSENTIEL NOTAIRES et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés d’ESSENTIEL NOTAIRES feront foi.

ARTICLE 14 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires.

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l’hypothèse d’un différend entre ESSENTIEL NOTAIRES et l’Utilisateur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de conciliation entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d’ESSENTIEL NOTAIRES, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires.

ARTICLE 15 : Conséquence de la nullité d’une clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGU gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, ESSENTIEL NOTAIRES et l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

ARTICLE 16 : Questions

Pour toute information ou question, l’équipe d’ESSENTIEL NOTAIRES est à votre disposition. Vous pouvez la joindre selon les modalités suivantes du lundi et vendredi de 9h30 à 18h00.

Par courrier à l’adresse suivante :
ESSENTIEL NOTAIRES
17 A rue de Lattre de Tassigny
71400 AUTUN
Par email à l’adresse suivante : contact@quaidesnotaires.fr
Ou par téléphone au : 03.85.82.07.53