Droits

Modalités de cession de titres : le projet loi finances 2019 assouplit les règles

Le projet loi finances 2019 prévoit d’assouplir les conditions d’application des pactes Dutreil. Quelles en sont les modalités ?

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6 mars 2019

Presse

Lancement d’un nouveau service notarial en ligne pour les actes immobiliers

Par Olivier Cheilan
Boursier.com

7 mars 2019

Presse

Quai des Notaires lève 655 000 €

Par
Business Immo

Actualités

Promesse de vente : la procuration ne permet pas forcément la rétractation

La cour de cassation vient de rendre un arrêt déterminant concernant les conséquences d’une rétractation d’une promesse de vente.

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6 mars 2019

Immobilier

Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint

Auparavant interdit, il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son époux.

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Droits

Conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte va changer

Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint s'il travaille avec eux dans l’entreprise.

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