Modalités de cession de titres : le projet loi finances 2019 assouplit les règles

Le projet loi finances 2019 prévoit d’assouplir les conditions d’application des pactes Dutreil. Quelles en sont les modalités ?

Promesse de vente : la procuration ne permet pas forcément la rétractation

La cour de cassation vient de rendre un arrêt déterminant concernant les conséquences d’une rétractation d’une promesse de vente.

Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint

Auparavant interdit, il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son époux.

Conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte va changer

Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint s'il travaille avec eux dans l’entreprise.