Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #12

Les Rendez-vous du Notaire | 10 décembre 2020

Les Rendez-vous Du Notaire #12 - Comment sécuriser mon entreprise en cas de décès ?

QuaiDesNotaires.com et MySweetImmo vous présentent l’épisode 12 de « Les Rendez-vous du Notaire ».

Question de Arnaud, entrepreneur à Paris : Je dirige une entreprise de courtage en crédit immobilier de 35 salariés. Que dois-je faire pour sécuriser mon entreprise si je décède, car ma femme est coiffeuse et mes enfants sont encore à l’école ?

  • Patrick Mc Namara

    Merci tout d’abord à Arnaud pour cette question très intéressante qui permet de vous parler du mandat à effet posthume et de la transmission d’entreprise.

    Etablir un mandat à effet posthume est un conseil qu’il faudrait donner pratiquement à tous les chefs d’entreprise presque sans exception. Imaginez les difficultés qui peuvent apparaître en cas de décès du dirigeant d’entreprise si rien n’est prévu, et à fortiori quand il y a des salariés.

    Pour éviter la paralysie de l’entreprise, l’arrêt , la cessation d’activité, les problèmes d’impayés ou les difficultés de céder l’entreprise quand le dirigeant est décédé,  Arnaud doit aller rédiger un mandat à effet posthume chez son notaire. C’est simple et ce n’est pas cher.

    Trouvez votre notaire

  • Alexis Thiebaut (journaliste)

    Qu’est-ce qu’un contrat à effet posthume ?

  • Patrick Mc Namara

    Un contrat à effet posthume est un contrat de mandat par lequel le chef d’entreprise (le mandant) donne un mandat à une personne qu’il a lui-même désigné (le mandataire) pour gérer son patrimoine professionnel, voire s’occuper de le céder pour le compte et dans l’intérêt des héritiers.

    Si parmi les héritiers, il y a une personne capable et qui connaît l’entreprise, le mandataire peut très bien être l’un des héritiers. Mais le mandataire peut également être une autre personne physique qui a les compétences et que le dirigeant va désigner,  ou même une personne morale, c’est-à-dire une société.

    Après le décès, dans le cas d’une entreprise individuelle, le mandataire deviendra lui-même exploitant et aura la charge de l’entreprise individuelle. Il devra alors s’immatriculer au registre du commerce et remplir toutes les obligations du chef d’entreprise.

    Lorsque l’entreprise est une société, ce qui est le cas d’Arnaud, le mandataire détiendra tous les droits de vote que le défunt chef d’entreprise possédait.

    Il faudra organiser le plus rapidement possible un vote par l’Assemblée Générale, pour nommer ce mandataire dirigeant de la société et ensuite établir toutes les formalités commerciales au greffe du tribunal de commerce.

  • Alexis Thiebaut (journaliste)

    Que se passe t-il si le mandataire fait des dettes ?  Qui est responsable ?

  • Patrick Mc Namara

    Cela peut effectivement arriver… la réponse est les héritiers.

    En effet, le mandat à effet posthume est fait pour le compte et dans l’intérêt des héritiers, en règle générale parce qu’ils sont incompétents, c’est-à-dire qu’ils ne connaissent pas le domaine d’expertise du chef d’entreprise ou alors parce qu’ils sont mineurs. En tout cas le mandataire doit gérer l’entreprise dans leur intérêt et donc il doit leur rendre compte de sa gestion annuellement.

    On ne pourra imputer le mandataire qu’en cas de véritables fautes de gestion.

    A contrario, s’il y a des bénéfices, ce sont les héritiers qui les percevront et non pas le mandataire.  Le mandat peut être rémunéré mais il peut aussi être gratuit. Pour faire un mandat à effet posthume, le mandant doit justifier d’un intérêt sérieux et légitime et doit expressément avoir accepté le mandat avant le décès du mandant chef d’entreprise.

    Le mandat peut avoir une durée variable. La durée est généralement de 2 ans. Elle peut être prolongée une fois ou deux fois sur décision du juge si le mandataire ou les héritiers le demandent.  Dans certains cas, la durée peut aller jusqu’à 5 ans, avec la même possibilité de prolonger sur décision du juge.

    Bien entendu, le mandataire n’est pas autorisé à vendre l’entreprise. Il doit uniquement assurer ce que l’on appelle les actes d’administration, c’est-à-dire gérer l’entreprise. Il ne pourra faire des actes de disposition, donc de cession, que dans certains cas très limités.

    Le mandat à effet posthume est un acte grave. Ce doit être un acte authentique reçu avec les bons conseils de son notaire.

    Trouvez votre notaire

     

  • Alexis Thiebaut (journaliste)

    Un dernier conseil à ce sujet ?

  • Patrick Mc Namara

    Aller voir son notaire et lui demander de rédiger un mandat à effet posthume, c’est sans doute l’un des meilleurs conseils que l’on puisse donner aux chefs d’entreprise pour l’avenir.

Pour participer à la prochaine émission Les Rendez-vous du Notaire, posez votre question.

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