Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #14

Les Rendez-vous du Notaire | 17 février 2021

Les Rendez-vous Du Notaire #14 - Achat immobilier et PACS

QuaiDesNotaires.com et MySweetImmo vous présentent l’épisode 14 de « Les Rendez-vous du Notaire ».

Question de Sonia de Boulogne-Billancourt : Mon ami et moi ne souhaitons pas nous marier, du moins pas pour l’instant. Est-ce que le Pacs peut nous protéger suffisamment en cas de décès de faillite ? et est-ce que le Pacs peut nous permettre d’acheter quelque chose en commun ?

  • Patrick Mc Namara

    Le Pacs, qu’est-ce que c’est ?

    Il convient de bien définir ce qu’est le Pacs : il s’agit d’un contrat, appelé Pacte civil de solidarité (PACS par abréviation) et qui permet à deux personnes d’organiser leur vie de couple sans se marier.

    Mais attention, ce n’est pas parce qu’ils ne se passent pas « la corde au cou », que les partenaires du Pacs ne sont pas engagés l’un envers l’autre. Le Pacs représente un réel engagement pour chaque partenaire. Ils sont tenus de mener une vie commune et de respecter des obligations d’assistance et de solidarité l’un envers l’autre.

    Un contrat simple à conclure

    Il s’effectue auprès de son notaire ou à la mairie du domicile des partenaires. Ils peuvent rédiger eux-mêmes le contrat de pacs ou recourir à l’expertise du notaire et au caractère authentique de ses actes. Celui-ci leur remettra un récépissé d’enregistrement ainsi qu’une copie de l’acte dont il conservera l’original.

    Concernant la protection, c’était la question de Sonia, les partenaires du Pacs se trouvent dans une situation proche de celle des époux mariés avec un contrat de séparation des biens. Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens. Mais si Sonia préfère un régime d’inspiration plus communautaire, elle pourra choisir d’opter pour un PACS sous le régime de l’indivision pour tous les biens acquis durant leur vie commune.

    Toutes ces conventions ne sont pas totalement gravées dans le marbre, les partenaires ont toujours la faculté de revenir sur leur convention en rédigeant un acte modificatif, bien entendu, à condition que les deux partenaires soient d’accords.

    Et par ailleurs, en cas de mauvaises affaires, ou de faillite, Chaque partenaire est responsable de son activité professionnelle et de ses dettes. En revanche les partenaires seront solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage.

     

  • Alexis Thiebaut (journaliste)

    Et Sonia pourra-t-elle acheter quelque chose en commun avec son ami ? par exemple une maison ?

  • Patrick Mc Namara

    Cela sera tout à fait possible, les partenaires seront placés sous le régime de l’indivision. Ils devront déterminer, avec leur notaire, les quotes-parts de propriété de chacun, en fonction des contributions financières de chacun.

    Et en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an dans leur résidence principale et il est également exonéré de droits de succession.

    Mais attention, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Donc, pour protéger son partenaire, il est fortement conseillé d’établir un testament et si vous achetez un bien immobilier entre partenaire, stipuler une clause d’attribution préférentielle.

    A consulter : Zoom sur la succession 

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