Succession avec le notaire : comment ça marche ?

Particuliers | 10 février 2020

Aborder la question d’une succession du vivant fait toujours bondir l’entourage. Pourtant, prendre des mesures pour protéger les siens, au cas où, est plutôt une preuve d’amour. Pour vous aider à la préparer en toute sérénité, Quai des Notaires vous explique comment procéder. 

La succession, qu’est-ce que c’est ?

Une succession, c’est la transmission de l’ensemble du patrimoine d’une personne à ses héritiers après son décès. Mais, pour protéger son conjoint, son partenaire, ses enfants, on peut la préparer avant de disparaître. C’est rassurant, c’est une sécurité et cela permet d’éviter des conflits familiaux.

Que se passe-t-il si on n’a pas préparé sa succession ? 

Si rien n’a été mis en place de manière anticipée, après le décès, c’est la loi qui désigne les héritiers du défunt après les avoir classés par ordre de priorité. On trouve d’abord les enfants et leurs descendants, puis les parents, les « collatéraux privilégiés » à savoir les frères et sœurs et leurs descendants, et enfin, les « collatoraux ordinaires » que sont les oncles, tantes, cousins et cousines.

C’est quoi un héritier réservataire ?

C’est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession à savoir les enfants. Si un des enfants du défunt est mort, s’il en a, ce sont alors ses enfants, soit les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place. En l’absence d’enfants et de petits-enfants, c’est le conjoint marié qui est héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont désignés par la loi qui leur attribue une part incompressible du patrimoine du défunt, que l’on appelle la réserve héréditaire.

On ne peut pas léguer ses biens à qui on veut ?

Non. Pour être légales, les volontés du défunt se doivent de respecter le droit français. A savoir qu’il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Pour favoriser l’un de ses héritiers réservataires ou une personne étrangère à la succession, on peut utiliser la quotité disponible sur la succession. C’est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Par exemple, elle représente au minimum 25 % du patrimoine personnel d’un individu parent de 3 enfants ou plus. Pour cela, il faudra rédiger un testament pour le préciser. On peut aussi ouvrir un compte d’assurance vie avec comme bénéficiaire une ou plusieurs personnes, qui hériteront au moment du décès du souscripteur en bénéficiant de droits de succession très avantageux.

Pourquoi tous les biens ne reviennent-ils pas au conjoint ?

En France, le patrimoine d’une personne revient en priorité à ses enfants, qu’ils soient naturels, adoptés ou légitimes et il est impossible de les déshériter. Longtemps parent pauvre de la succession, la situation du conjoint survivant s’est beaucoup améliorée au fil des récentes réformes législatives. Ainsi, si le défunt ne laisse ni enfants, petits-enfants, etc., le conjoint hérite de la totalité de la succession. Jusqu’à peu, les parents du défunt héritaient au même titre que lui.

Quelle place pour le conjoint dans une succession ? 

Au regard de la loi, seul le conjoint marié est reconnu dans une succession. Sauf dispositions contraires mises en place par le défunt, les partenaires de Pacs ou en concubinage n’ont aucun droit sur la succession. S’il est assuré d’hériter, la part de l’époux survivant varie selon plusieurs critères: présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants, régime matrimonial des époux (nature du contrat de mariage), existence d’une donation au dernier des vivants.

Comment préparer sa succession ? 

De son vivant, on peut préparer sa succession par différents actes juridiques (testament, donation entre époux, assurance vie, action en réduction, etc.). C’est le notaire qui se charge de rédiger, de faire signer, d’authentifier, d’enregistrer et de conserver la plupart d’entre eux. Pour le donateur, c’est l’assurance de voir ses volontés respectées.

Le testament est le moyen le plus simple pour exprimer ses dernières volontés. Deux types de testaments, l’olographe et l’authentique, sont légalement reconnus. On peut annuler, modifier ou refaire un testament jusqu’à son décès.

  • Le testament olographe :  Pas question de le taper à l’ordinateur, de le faire écrire par quelqu’un d’autre ou de le faire signer par des témoins, pour être valable, le testament olographe doit impérativement être écrit à la main, daté, sur une simple feuille blanche, paraphé à chaque bas de page et signé par le testateur. Inutile aussi de jouer avec les mots et les formules comme « moi, sain de corps et d’esprit », cela ne sert à rien et n’ajoute aucune valeur. Commencez plutôt par « ceci est mon testament ». Oubliez les formules comme « j’aimerais léguer », écrivez « je lègue ». Plus il sera précis, moins il sera sujet à caution, confusion et litiges. Une fois terminé, on le glisse dans une enveloppe, on peut le ranger dans un tiroir, un coffre-fort, ou o le confier à la personne de son choix. Pour s’assurer toutefois qu’il sera trouvé à temps, le plus sûr est soit de le faire enregistrer au Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) par un notaire, soit de l’enregistrer dans le coffre-fort numérique mis à disposition par Quai des notaires.
  • Le testament authentique : Le notaire reçoit les dernières volontés du légataire devant 2 témoins ou en présence d’un second notaire. Il se charge de l’enregistrer au Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
  • La Donation au dernier des vivants : La donation au dernier des vivants permet aux époux de se transmettre l’ensemble de leurs biens, exception faite de la part des héritiers réservataires (les enfants). Elle se justifie essentiellement en présence d’enfants d’une première union, « d’un premier lit » comme on dit en langage juridique, car elle permet alors de laisser au conjoint survivant soit la totalité des biens successoraux en usufruit, soit ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruits ce que ne permet pas la loi. Rédigé devant notaire, cet acte présente les mêmes avantages qu’un testament sauf qu’en cas de divorce, on n’a pas besoin de l’annuler, il devient automatiquement caduc.
  • La donation du vivant à ses enfants : Tous les 15 ans, on peut donner jusqu’à 100 000 € de biens immobiliers ou autres à chacun de ses enfants et jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants sans avoir à payer d’impôts. Une opération renouvelable tous les 15 ans jusqu’aux 80 ans du donateur. De fait, plus on donne jeune, plus on réduit les frais de succession. Pour ce type de donation, le passage devant notaire est obligatoire.
  • L’usufruit : Dans le cadre d’une donation, on peut démembrer son bien immobilier. A savoir, on donne les murs à ses enfants (nue-propriété) et on en garde la jouissance (l’usufruit). Les enfants payent alors des droits seulement sur la nue-propriété dont la valeur, par exemple, ne s’élève qu’à 50% du prix du bien si le donateur a entre 51 et 60 ans. Lors de la succession, ils récupèrent automatiquement l’usufruit de l’habitation, sans droits supplémentaires à payer.
  •  L’assurance vie : C’est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée par le souscripteur en cas de décès. Depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € (tous contrats confondus) avant de supporter un prélèvement forfaitaire de 20% (31,25% sur la fraction supérieure à 700 000 €). Les primes versées et les intérêts générés par le titulaire avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession. Après un abattement global de 30 500 € (à répartir entre tous les bénéficiaires), les versements effectués après les 70 ans du souscripteur sont réintégrés dans les successions et soumis aux droits habituels.

Le rôle du notaire dans une succession

  • Recourir à un notaire, c’est obligatoire ? Oui, si la succession comprend un bien immobilier, un patrimoine égal ou supérieur à 5000€, un testament ou une donation entre époux.
  • Le notaire établit l’acte de notoriété, c’est-à-dire qu’il établit l’attestation officielle qui permet à tous les ayant-droits de justifier de leur qualité d’héritier. Cet acte permet d’effectuer toutes les démarches de la vie quotidienne : déblocage des comptes en banque, résiliation des assurances, changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation d’une automobile, etc. Pour les toutes les successions comportant un bien immobilier ou dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’acte de notoriété doit être obligatoirement, signé par tous les héritiers et effectué devant notaire. Pour les successions dont le montant est inférieur à 5000 €, on peut prouver sa qualité d’héritier par une simple attestation signée de l’ensemble des héritiers.
  • Le notaire établit l’attestation de propriété immobilière, c’est-à-dire l’acte qui constate la transmission des biens immobiliers de la personne décédée à ses héritiers. Une fois publiée au service de la publicité foncière, cette attestation constitue le titre de propriété des héritiers.
  • Le notaire vérifie l’existence d’un testament et le met en œuvre. Pour cela, il fait une recherche auprès du Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
  • Le notaire dresse le bilan du patrimoine du défunt, établit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.

Le coût d’une succession

Certaines démarches ne sont juridiquement valables que si elles sont réalisées devant notaire [donation entre époux, attestation de propriété, déclaration de succession], pour d’autres, la présence du notaire est facultative : Testament, acte de notoriété…

Préparer sa succession avec Quai des Notaires

Quai des Notaires innove en instaurant le premier coffre-fort numérique. Dans cet espace sécurisé, les particuliers peuvent déposer des documents liés à la vie de famille : organisation de sa succession, testament, livret de famille, etc. Lors de l’ouverture du coffre-fort, Quai des Notaires invite le souscripteur à désigner une ou plusieurs personnes de confiance et un notaire. En cas de décès ou de survenance d’un handicap cérébral, ce seront les seules personnes habilitées à ouvrir le coffre-fort pour vérifier si le souscripteur a laissé des volontés sur sa succession (testament, assurance vie, etc). Connectez-vous dès maintenant à votre espace pour créer votre dossier de succession.

 

 

 

 

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