Droits successoraux : le conjoint survivant recueille désormais la pleine propriété immobilière

Droits | 6 mars 2019

La réforme du droit des régimes matrimoniaux en matière d’immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le point sur les impacts d’une succession lors du décès d’un conjoint.

La pleine propriété d’un bien se définit comme la possibilité de jouir intégralement du bien, de percevoir les fruits de son exploitation (les loyers par exemple)  et du capital généré en cas de vente. Un bien possédé en pleine propriété peut être décomposé entre l’usufruit et la nue propriété.

Deux possibilités pour le conjoint survivant

En cas de décès de l’un des conjoints, deux possibilités s’offrent au compagnon survivant. Dès lors que tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d’un quart de la succession, soit de la totalité de l’usufruit. Dans le premier cas, il peut disposer comme il l’entend des 25% du patrimoine recueilli, par exemple les vendre, les léguer par testament ou encore les donner à la personne de son choix.

Dans le second cas, il a la jouissance de l’intégralité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut les utiliser à son profit et en percevoir les éventuels revenus (cas d’un logement mis en location), mais sans pouvoir ni les vendre, ni les léguer, ni les donner, puisqu’il n’en est pas propriétaire.

Trois mois pour faire son choix

En fonction de la solution choisie, les enfants du couple toucheront soit les trois quarts de l’héritage en pleine propriété, soit la totalité de la nue-propriété. A noter que le conjoint survivant doit se décider assez vite : il a trois mois pour arrêter son choix à partir de la date.

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