Conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte va changer

Droits | 6 March 2019

Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint s’il travaille avec eux dans l’entreprise. A défaut, celui-ci serait considéré comme étant salarié. C’est ce que prévoit un amendement de l’Assemblée nationale adopté le 27 septembre dernier.

Près de 30 %* des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint à temps partiel ou à temps complet. Près d’un tiers d’entre eux n’ont pas de statut. En effet, à l’heure actuelle, le conjoint d’un chef d’entreprise (artisanale, libérale ou commerciale) qui y exerce de manière régulière déclare le statut choisi par son conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’entreprise. Mais dans la pratique, peu de conjoints sont déclarés. Résultat ? Ils ne sont pas protégés. Une situation qui crée des risques importants pour les entrepreneurs et leur conjoint.

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer son conjoint

Avec le projet de loi Pacte, le conjoint collaborateur bénéficiera d’un réel statut protecteur. L’Assemblée nationale souhaite donc modifier l’article 6, II-4 du code de commerce. Désormais, le chef d’entreprise sera obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité. Si le chef d’entreprise n’effectue pas cette déclaration, c’est le statut de conjoint salarié qui sera décidé par défaut, soit le statut le plus protecteur. Dans les petites entreprises, le conjoint est un soutien important pour l’entrepreneur, travaillant souvent à temps plein. Avec cet amendement, la loi lui donne enfin un statut à part entière.

 

* : source : ministère du Travail

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