Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint

Immobilier | 6 mars 2019

Auparavant interdit, il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son époux. C’est en tous cas ce que prévoit la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible de vendre un bien immobilier à son conjoint hormis quelques rares exceptions (vente en indivision dans le cadre d’une vente publique par exemple). La loi était très stricte sur le sujet et les marges de manœuvres faibles. Dans le cadre de la modernisation du droit civil et pour coller avec les nouvelles aspirations de la société (familles recomposées etc..), une simplification s’imposait.

Application immédiate même pour les couples déjà mariés

Depuis le 1er septembre dernier, la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux (loi du 22 juillet 2018) autorise la vente d’un bien immobilier entre conjoints. Celle-ci énonce que « l’interdiction des contrats de vente entre époux est levée ».

Les dispositions relatives sont d’application immédiate pour tous les mariages conclus depuis le 1er septembre 2018, aux époux déjà mariés qui souhaitent modifier leur contrat de mariage et aux époux mariés qui conservent leur régime matrimonial en ce qui concerne tous les nouveaux biens acquis.

Pallier aux conséquences difficiles d’un divorce

Cette réforme apporte des ajustements et corrige certains effets non désirés du régime matrimonial dont les conséquences peuvent être difficiles au moment d’un divorce et du partage des biens. Pour modifier les droits de propriété d’un bien d’autres solutions sont aussi envisageables, telles qu’une contribution au patrimoine commun.

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