Initialement prévue pour le 1er septembre 2022, la mise en œuvre obligatoire de l’audit énergétique a été reportée au 1er avril 2023, conformément à un décret et un arrêté publiés dans le Journal Officiel le 11 août 2022.
En vertu de cette réglementation, un audit énergétique doit être réalisé avant toute mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique.
Quels types de bien sont concernés par cet audit énergétique obligatoire ?
Les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique devront subir un audit énergétique avant leur vente, qui proposera des travaux à réaliser pour améliorer leur classement énergétique.
Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement lors de sa vente. La vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre nécessitera également un audit énergétique à transmettre à l’acheteur.
L’obligation de réaliser un audit énergétique s’appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, et enfin aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.
Audit énergétique obligatoire : que contient-il ?
L’audit énergétique est un document qui énonce des recommandations de travaux à réaliser afin d’améliorer la performance énergétique d’un logement.
Bien que ces travaux ne soient pas obligatoires pour conclure la vente, l’acquéreur sera informé de leur nature.
L’audit énergétique doit être remis à tout acquéreur potentiel dès la première visite du bien, par le vendeur ou son représentant, et peut être transmis par tout moyen, y compris par voie électronique. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Il est probable que l’audit énergétique sera considéré comme un élément substantiel dans la prise de décision de l’acquéreur, et son absence lors de la signature de l’avant-contrat de vente et de la notification du délai de rétractation à l’acquéreur peut obliger à notifier un nouveau délai de rétractation.
Il doit proposer au moins deux scénarios de travaux, à effectuer en plusieurs étapes ou en une seule fois, pour permettre aux logements classés F ou G d’atteindre la classe C (ou la classe B pour les logements classés D ou E avant travaux).
La première étape doit, sauf contrainte particulière, permettre d’améliorer d’au moins une classe et d’atteindre au minimum la classe E.
L’audit énergétique doit inclure, entre autres :
- une description générale du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, informations sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage) ;
- une estimation de la performance énergétique du bâtiment, qui doit se baser sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- des propositions de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Pour chaque étape des travaux, l’audit doit fournir des informations essentielles telles que :
- l’estimation des économies d’énergie réalisées ;
- une estimation des économies de coûts ;
- une estimation du coût des travaux ;
- une liste des principales aides financières disponibles (nationales et locales).
- une description générale du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, informations sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage) ;
- une estimation de la performance énergétique du bâtiment, qui doit se baser sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- des propositions de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Pour chaque étape des travaux, l’audit doit fournir des informations essentielles telles que :
- l’estimation des économies d’énergie réalisées ;
- une estimation des économies de coûts ;
- une estimation du coût des travaux ;
- une liste des principales aides financières disponibles (nationales et locales).
L’audit énergétiques est-il obligatoire dans les départements et régions d’outre-mer ?
A compter du 1er juillet 2024, l’audit énergétique s’applique dans les départements et régions d’outre-mer pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
Audit énergétique obligatoire : qui doit le réaliser ?
Cette tâche devra être effectuée par un professionnel compétent, qui diffère selon le type de bien immobilier.
Dans le cas des bâtiments ou des parties de bâtiments destinés à l’habitation et comprenant plusieurs logements qui ne relèvent pas du statut de copropriété, l’audit énergétique peut être effectué par un bureau d’études ou un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à l’habitation et comprenant un seul logement, l’audit énergétique peut être effectué par un bureau d’études certifié « Audit énergétique en maison individuelle », une entreprise certifiée « Audit énergétique en maison individuelle » ou un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant d’une certification particulière pourront également effectuer l’audit énergétique.
Audit énergétique obligatoire : quid des ventes en cours ?
En ce qui concerne les opérations de vente en cours, le décret stipule que les logements concernés sont « ceux qui font l’objet d’une promesse de vente (…) ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente (…) à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (…) ».
Il semble que le Ministère et différents experts juridiques estiment que le vendeur ayant signé un avant-contrat de vente avant le 1er avril 2023 n’aura pas à fournir l’audit énergétique pour la signature de l’acte authentique de vente. Cependant, il existe encore des incertitudes quant à l’interprétation de ce texte pour les opérations de vente en cours.
En l’absence de clarification dans les 15 prochains jours, les agents immobiliers risquent donc de devoir agir en fonction du positionnement adopté par le professionnel chargé d’établir l’acte authentique, principalement le notaire.
Audit énergétique obligatoire : où trouver un auditeur ?
Sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Textes de loi et références
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif à l’audit énergétique
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