Vente : attention au diagnostic assainissement !

Immobilier | 29 juillet 2019

Parmi les 10 diagnostics obligatoires pour vendre un bien, maison ou appartement, celui de l’assainissement est le plus sujet à controverses.

Longtemps négligé, l’assainissement est désormais un enjeu important dans la lutte contre la pollution des sols, des cours d’eau et nappes phréatiques. Aujourd’hui, sur les 5 millions de logements non reliés au réseau public recensés en France, plus de 600 000 rejettent leurs eaux usées directement dans la nature*. De fait, pour limiter cette pollution et contraindre les propriétaires à mettre leurs installations aux normes, depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement est obligatoire.

Quelles installations sont concernées ? 

Fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc., ce diagnostic concerne toutes les installations autonomes, individuelles. En clair, tous les systèmes existants non raccordées au tout-à-l’égout, c’est-à-dire au réseau public de collecte des eaux usées. Que ce soit dans une maison ou dans un appartement.

Un double objectif 

Pour l’acheteur, ce diagnostic révèle toutes les anomalies de l’installation et dresse la liste des travaux à prévoir. Pour la commune, il permet de relever tous les points pouvant entraîner des risques de pollution, sanitaires ou environnementaux.

Des travaux au caractère obligatoire

Réalisé obligatoirement par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et non par un traditionnel diagnostiqueur, le rapport de visite de l’installation concernée est remis à la commune, seule entité habilitée à délivrer le rapport officiel de visite à joindre au compromis ou à l’acte de vente. Car, contrairement aux autres diagnostics qui sont purement informatifs, les travaux indiqués dans ce rapport, valable trois ans, ont un caractère obligatoire.

A la charge de l’acheteur

Si la réalisation du diagnostic est à la charge du vendeur (100 à 150€), c’est à l’acheteur qu’incombe de réaliser les éventuels travaux de mise aux normes dans un délai d’un an après la signature de la vente pour une maison individuelle, de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées pour un logement collectif (appartement)**.

* source Le particulier/figaro

** si le raccordement au réseau public se révèle techniquement difficile, le propriétaire peut sous conditions bénéficier d’un délai ou d’une dispense.

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