Peut-on résilier un mandat de vente immobilière ?

Immobilier | 12 avril 2019

Pour résilier un mandat de vente, véritable contrat signé entre deux parties, il faut agir dans les règles de l’art.

Passer par une agence immobilière pour vendre son bien procure un certain nombre d’avantages et une tranquillité d’esprit. Nul besoin de prendre des photos, de rédiger des annonces, de les publier sur des sites ou dans des journaux, de faire visiter et de négocier avec de potentiels acquéreurs, l’agent immobilier s’occupe de tout. En échange de quoi, il percevra une commission, soit un pourcentage calculé sur le prix de vente du bien, à condition qu’il réussisse à le vendre.

Pour concrétiser cet accord, vendeur et agent signent un mandat de vente. Véritable contrat entre les deux parties, il fixe la durée de validité du mandat, ses clauses de résiliation ou de prorogation, le montant de la commission de l’agent en cas de vente… Il détermine aussi les obligations du vendeur et de l’agence immobilière.

Il existe trois types de mandats :

>Le simple.
On confie la vente de son bien à plusieurs agences, tout en se réservant le droit de trouver soi-même un acheteur.
Seule celle qui conclut la vente perçoit la commission. Aucun dédommagement n’est dû aux autres agences en lice.

> Le semi exclusif.
On confie la vente de son bien à une seule agence tout en se réservant le droit de trouver soi-même un acheteur.
Aucun dédommagement n’est dû à l’agence, si on le vend par ses propres moyens.

> L’exclusif.
On confie la vente de son bien à une seule agence, et on s’engage, si on trouvait soi-même un acheteur, à le lui envoyer.

En vertu de la loi Hamon de 2014, tout mandat, simple, semi exclusif ou exclusif, signé hors des locaux de l’agence peut être résilié par le vendeur, sans aucun motif légitime. Il lui suffit d’invoquer son droit de rétractation, dans le délai légal de 14 jours suivant la signature du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Régis par la loi Hoguet, tous les mandats sont obligatoirement limités dans le temps et leurs durées de validité dépendent du type de contrat signé.

A la fin de leur période de validité, sans mention contraire sur le contrat ou sans courrier du vendeur, les mandats simples et semi exclusifs sont prorogés par « tacite reconduction » par tranche d’un mois. Le mandat exclusif ne peut pas être tacitement renouvelé et doit être refait.

Un mandat de vente peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que sont respectés :

> la période d’irrévocabilité, généralement de trois mois, prévue dans les clauses du mandat. Pour réussir à vendre un bien, une agence met en place un certain nombre d’actions (annonce, contacts avec des agences de leurs réseaux). Cette mesure vise à éviter que des propriétaires peu scrupuleux dénoncent les mandats dès que ces actions sont déployées pour éviter de payer une commission en cas de vente.

> le délai de prévenance de 15 jours, véritable préavis, imposé dans les clauses de tous les mandats. En clair, si, pendant cette période, l’agence dont le mandat a été dénoncé trouve un acheteur aux conditions souhaitées par le vendeur, ce dernier est obligé de traiter la vente avec l’agence.

Les deux signataires peuvent décider d’une autre durée à condition de le préciser clairement dans le mandat et de ne pas déroger aux obligations légales.

Un Commentaire

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  • Lena

    20 juin 2019, 10 h 34 min

    Bonjour et merci bien pour cet article sur le mandat de vente immobilière. Je ne savais pas qu’un mandat de vente d’appartements peut-être dénoncé pendant une période d’irrévocabilité. Ma mère est en train d’organiser son déménagement, elle va sûrement s’intéresser à l’article.

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