Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #8

Audrey (Bordeaux)

« Nous avons signé l’acte de vente chez le notaire il y a deux mois et nous n’avons toujours pas reçu notre titre de propriété. Est-ce normal ? Que puis-je faire pour récupérer mon acte de propriété ? »

Patrick Mc Namara

En premier lieu, il convient de dire à Audrey : pas de panique ! Ne vous inquiétez pas ; le notaire vous a remis, immédiatement après la signature de l’acte authentique de vente, une attestation notariée, également appelée attestation de propriété, qui vaut titre de propriété provisoire et qui prouve que vous êtes bien propriétaire. Cette attestation notariée de propriété vous sera utile pour réaliser vos premières démarches et vous permettre de justifier votre propriété aux différents organismes tels que l’assurance, les concessionnaires des réseaux d’eau, gaz, électricité.

Pour répondre à la question d’Audrey, est-ce normal de ne pas avoir reçu son titre de propriété deux mois après avoir signé l’acte authentique de vente chez le notaire ? Il faut savoir que la signature de l’acte de vente correspond à la conclusion de la vente d’un bien immobilier mais en réalité, ce n’est que le point de départ d’un long parcours administratif que l’acte authentique de vente va suivre, avant de pouvoir être adressé à l’acquéreur.

Une fois que l’acte authentique de vente est signé, le notaire doit accomplir une multitude de formalités administratives obligatoires pour publier l’acte de vente c’est-à-dire, faire ce qu’on appelle la « publicité foncière » et rendre le transfert de propriété, définitif.

D’abord, le notaire va devoir remplir un répertoire officiel sur lequel il devra indiquer, au jour le jour, les éléments essentiels de l’acte c’est-à-dire le nom des parties, la date de l’acte, la nature de l’acte (par exemple s’il s’agit d’une vente ou d’une donation ou d’un bail). Ce répertoire est obligatoire et il est visé puis contresigné personnellement par le président de la Chambre des notaires.

Ensuite, il doit établir une copie authentique de l’acte de vente, dématérialisée c’est-à-dire sous forme de données informatiques, par laquelle toutes les mentions obligatoires de l’acte sont numérisées et transmises au service de l’Etat, après vérification, validation et signature du notaire.

Lors de cette transmission, le notaire va liquider les taxes. Après avoir calculé les droits de mutation, ou « droits de vente », qui seront versés à l’Etat, au département et à la commune du lieu du bien vendu, le notaire prélève ces droits de mutation sur les sommes versées par l’acquéreur et les verse au service des impôts.

En même temps, si une plus-value immobilière est due, le notaire doit fournir à l’administration le calcul détaillé de la plus-value et verser l’impôt de plus-value aux impôts. Mais ce n’est pas tout, vous savez qu’il est fréquent de faire un emprunt quand on achète un bien immobilier. S’il y a un emprunt auprès d’une banque, généralement la banque va demander une garantie qui sera soit une hypothèque soit un privilège de prêteur de denier. Cette hypothèque va devoir être également publiée par le notaire. En effet, il devra fournir des renseignements précis sur la somme empruntée, la durée du prêt et la garantie donnée à la banque. Cela sera également publié aux hypothèques.

De la même manière, s’il y a une servitude de passage ou une servitude de canalisation dans la vente le notaire va devoir publier et donner toutes ces informations précises aux hypothèques.

A mon tour de vous poser une question, Alexis ! Savez-vous ce que veut dire incommutable ?

Alexis Thiebaut (journaliste)

Aucune idée… De quoi s’agit-il ?

Patrick Mc Namara

Incommutable signifie une propriété qui ne peut plus changer de propriétaire. Pour rendre la vente incommutable dans ce parcours administratif, le notaire doit publier, c’est-à-dire donner des informations précises de référence de publicité foncière du bien et cette transmission de référence aux hypothèques va permettre de confirmer que le bien a bien été transmis au propriétaire acquéreur et qu’ensuite la propriété est incommutable.

Alexis Thiebaut (journaliste)

Mais Patrick, après tout cela, que devra finalement faire Audrey pour récupérer son acte de propriété ?

Patrick Mc Namara

Pour récupérer son acte de propriété, Audrey peut simplement adresser une demande à son notaire. Mais aujourd’hui c’est l’heure de l’acte électronique authentique et la totalité des notaires ou presque fournit une copie authentique dématérialisée, c’est-à-dire électronique de l’acte dès la signature. Normalement Audrey a dû recevoir immédiatement après la signature de l’acte une copie électronique de son acte.

Vous savez que les notaires maintenant sont passés à l’acte sous signature électronique et il en est fini du temps où l’on signe toutes les pages à la main une par une. Le notaire est donc en mesure de fournir une copie électronique de l’acte immédiatement après la signature.

A consulter : Achat immobilier : le rôle du notaire en 5 points