Modalités de cession de titres : le projet loi finances 2019 assouplit les règles

Droits | 6 mars 2019

Le projet loi finances 2019 prévoit d’assouplir les conditions d’application des pactes Dutreil (engagement de conservation de titres d’entreprise, souscrit par un donateur et son héritier permettant une exonération de 75% de la base taxable aux droits de mutation). Quelles en sont les modalités ?

Le régime Dutreil permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement fiscal d’assiette de 75 %. en contrepartie de conditions relatives à la conservation des titres transmis à la direction de la société en cause.

Alléger les conditions des apports à la holding familiale

Le projet de loi de finances 2019 prévoit un assouplissement des conditions d’apport de ces titres reçus à une holding.

En pratique, ces apports sont utilisés dans les situations où un chef d’entreprise, qui a plusieurs enfants, décide de transmettre ses titres à un enfant repreneur. À charge pour ce dernier d’indemniser ses frères et soeurs en leur versant une somme d’argent.

Le projet de loi prévoit d’alléger les conditions de ces apports, en particulier pour qu’ils soient réalisés immédiatement après une donation. Autre avantage concernant les obligations déclaratives annuelles post-transmission : elles ne seront plus à fournir tous les ans mais seulement sur demande de l’administration fiscale.

Limiter la remise en cause de l’avantage fiscal

Le projet prévoit aussi de limiter la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession de titres par un bénéficiaire de la transmission au profit d’un signataire d’un pacte Dutreil. Ces nouvelles dispositions assez favorables aux contribuables devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. Elle concernera, bien évidemment, les contrats en cours.

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