Zoom sur la succession : fonctionnement et nouveautés 2020

Particuliers | 12 mars 2020

Décès d’un parent, conjoint, frère ou sœur, proche… Entre la déclaration, les droits de succession et la présence ou non d’un testament, les démarches à effectuer en cas de succession diffèrent et peuvent être compliquées…d’autant plus en tenant compte des évolutions légales et des recommandations d’experts qui pourraient entraîner des changements dans la réserve héréditaire.

Succession avec ou sans testament 

Sans testament, il existe des obligations légales qui classent les héritiers par ordre de priorité. Ce sont les premiers sur la liste qui héritent, excluant les suivants. Tout d’abord, les enfants du défunt et leurs descendants. Ensuite, les parents, frères et sœurs, ainsi que les descendants des frères et sœurs. Puis les ascendants autres que les parents (par exemple grands-parents). Enfin, les collatéraux autres que les frères, sœurs, neveux et nièces (oncles, tantes, cousins et cousines).

Avec un testament, c’est le défunt qui choisit ses héritiers… Dans une certaine limite. En effet, il existe des héritiers réservataires, qui ne peuvent pas être totalement exclus de la succession. Il s’agit des enfants et de leurs descendants. La moitié des biens est réservée à un enfant, les deux tiers à deux enfants, les trois quarts à trois enfants et plus. Reste la quotité disponible, que l’auteur du testament peut répartir à sa guise.

  • Bon à savoir : Si le défunt n’a pas eu d’enfant, c’est son veuf ou sa veuve qui devient l’héritier réservataire. Il a droit à un quart du patrimoine, le reste sera distribué tel que l’avait souhaité la personne décédée par testament.

Bientôt plus de réserve héréditaire du conjoint survivant ?

Un groupe de travail a remis fin 2019 un rapport à la garde des Sceaux Nicole Belloubet. Il suggère de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant, qui porterait « atteinte au principe de liberté des conventions matrimoniales ». Les auteurs estiment que la réforme de 2001 ne répond pas réellement aux besoins des conjoints survivants. Ils avancent qu’il serait plus cohérent de sécuriser plutôt leurs droits au logement et proposent aussi de soumettre l’assurance-vie au droit commun des successions.

Succession et déclaration

La déclaration de succession est à envoyer au centre des impôts de l’endroit où résidait la personne décédée, ou au service des impôts des particuliers non-résidents si elle vivait à l’étranger. Dans le premier cas, les héritiers ont six mois à partir de la date du décès, douze dans le second cas.

Il est impératif d’inclure l’identité des héritiers et de la personne décédée, le descriptif des biens concernés, mais aussi les donations effectuées par le défunt au cours des 15 dernières années. Par ailleurs, outre les formulaires de déclaration, des documents supplémentaires sont à fournir dans certaines situations, par exemple si la personne disparue avait souscrit une assurance-vie dont ses héritiers sont les bénéficiaires.

  • Bon à savoir : Dans certaines circonstances, il est inutile de remplir une déclaration. C’est le cas si la succession ne comporte aucun bien, si elle est en ligne directe ou entre mari et femme ou entre personnes pacsées et que la valeur des biens est inférieure ou égale à 50 000 euros, ou encore si, pour les héritiers qui ne sont pas en ligne directe, la valeur est inférieure ou égale à 3 000 euros.

Droits de succession, déduction et abattement

Le calcul des droits de succession se fait en plusieurs étapes :

  • L’inventaire des biens du défunt avec une estimation à leur valeur vénale le jour du décès
  • La liste de ses dettes
  • Le calcul de l’actif net taxable (soit le total de la valeur des biens moins les dettes)
  • Le calcul de la part de succession qui revient à chacun des héritiers
  • La prise en compte d’un éventuel abattement (notamment pour la résidence principale, qui peut bénéficier d’un abattement de 20 %)
  • La déduction de la dette lorsque c’est possible (par exemple les frais funéraires et les frais de dernière maladie qui n’ont pas encore été remboursés)
  • Bon à savoir : En cas de renonciation à la succession, la personne qui aurait dû hériter ne reçoit ni biens, ni argent, à une exception près : si elle a participé aux frais d’obsèques, elle peut être remboursée grâce aux sommes se trouvant sur le compte du défunt, à hauteur de 5 000 euros.

En 2020, légère baisse des taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession

Les personnes qui héritent, si elles n’ont pas les moyens de payer les droits de succession, peuvent demander à différer ou fractionner le paiement. Si leur demande est acceptée, des taux d’intérêt sont applicables. Ils s’élevaient à 1,3 % l’an dernier mais ont été ramenés à 1,2 % pour 2020. Et pour certaines transmissions d’entreprise, ils ne dépassent pas 0,4 %. Le calcul des intérêts pour le paiement différé ou fractionné des taux de succession se base sur le taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe, à savoir 1,88 % fin 2019 pour une durée comprise entre 10 et 20 ans.

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