Quand l’assemblée générale a lieu pendant la vente

Particuliers | 3 juillet 2019

Les diagnostics sont faits, le prix négocié, le compromis prêt ? Avant de signer, on vérifie la date et les travaux mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.  

C’est lors de l’Assemblée générale ordinaire, qui se tient au minimum une fois par an, que les copropriétaires votent les travaux à effectuer dans une résidence mais aussi leurs modalités de paiement. Elle peut générer des surcoûts imprévus pour l’acheteur.

Qui y assiste ? 

Qu’elle se déroule avant la signature du compromis ou après, tant que l’acte de vente définitif n’est pas signé, légalement, c’est le vendeur qui garde, d’ailleurs, toute latitude pour voter des travaux. Toutefois, il peut se faire remplacer par son acheteur et lui donner son pouvoir.

Qui paye les travaux votés ?

Tous les travaux votés après la signature d’un compromis seront à la charge du nouveau propriétaire, sauf accord contraire entre vendeur-acheteur. Tout arrangement sur la répartition de frais doit donc être notifié par le notaire dans un avenant au compromis de vente réalisé. Lors de la signature de l’acte définitif, ce dernier retiendra le montant des travaux sur le prix de vente perçu par le vendeur et le donnera à l’acheteur.

Et les travaux votés avant le compromis ? 

Théoriquement, ils sont à la charge du vendeur, sauf si le paiement intervient de façon échelonnée. Sur ce point, la loi est claire : c’est le propriétaire en titre au moment de l’appel de fonds qui doit régler les sommes demandées par le syndic. De fait, l’acheteur peut se voir contraint de régler une partie de ses travaux sans possibilité de se retourner contre le vendeur. Pour éviter les mauvaises surprises, avant de rédiger un compromis, le notaire vérifie les comptes-rendus d’assemblée générale ou extraordinaire sur plusieurs années.

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