Les limites d’une propriété

Particuliers | 27 juin 2019

C’est quoi le bornage ?

Réalisé par un géomètre expert, le bornage consiste à déterminer les limites exactes entre des terrains contigus. Pour les déterminer, le géomètre analyse les relevés cadastraux, les titres de propriété, les murs, le sens des tuiles, etc. puis dresse un procès-verbal.

Pour être valable, le procès-verbal doit mentionner les superficies et limites des parcelles de chacun. Une fois payé, accepté et signé par tous les propriétaires concernés, il n’est plus contestable. Les lignes de séparation sont alors matérialisées sur le terrain par bornes (piquets, pierres…).

Le PV de bornage est enregistré dans le fichier professionnel AURIGE (Archives Unifiées des Répertoires Informatiques des Géomètres-Experts) réservé et consultable exclusivement par les géomètres-experts. Toutefois, afin d’éviter tout conflit avec des héritiers ou de potentiels acheteurs, on peut demander à son notaire à ce que ce PV soit enregistré au service des hypothèques.

Pourquoi le réaliser ? 

Dès lors que l’on souhaite monter un mur, clôturer une propriété, implanter un cabanon au fond de son terrain, construire une piscine, planter des arbres, etc, le bornage est indispensable pour éviter d’empiéter sur le terrain du voisin mais aussi pour respecter les distances minimales imposées par les règles d’urbanisme.

En cas de conflit de voisinage, un propriétaire peut demander au géomètre de dresser un procès-verbal dit de difficulté afin de pouvoir engager une procédure de bornage judiciaire devant le tribunal d’instance. Toutefois, si cet acte peut être versé comme pièce argumentative à un dossier de litige entre voisins, il ne peut en aucun cas remplacer une décision de justice.

Si la parcelle contigüe appartient au domaine public, pour connaître la limite avec sa propriété privée, on doit demander en mairie un arrêté individuel d’alignement. En cas de contestation, il faut se tourner vers le juge administratif.

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