Premier achat : une signature, cela m’engage ?

Acquéreur | 26 juillet 2019

Ca y est, vous avez trouvé l’appartement de vos rêves. On fait quoi maintenant ?

Si j’envoie un mail pour faire part de mon intérêt ?

On est dans le domaine du renseignement, alors, échangez sans hésiter avec le vendeur, posez-lui des questions, signifiez-lui le prix que vous souhaitez investir.

Le conseil du notaire : Écrivez comme à un collègue simplement.  Oubliez les modèles de lettres proposés sur les sites, sans le savoir, vous pouvez poser une option d’achat et vous retrouver engagé !


Si je pose une offre d’achat ?

Dès lors que vous posez une offre ferme, vous entrez en négociations. Si le vendeur l’approuve, aucun ne pourra se dédire sous peine d’être redevable de dommages-intérêts « pour rupture abusive des pourparlers et perte de chances ». Dans les faits, en cas de dédit, les procédures sont rarissimes car le préjudice se résume à une seule perte de temps.

Le conseil du notaire : Effectuée par lettre recommandée ou par mail, l’offre d’achat doit comporter des mentions précises (numéro annonce, article 1589 du Code civil, etc.) mais ne donne lieu à aucun acompte.


Si je signe un compromis de vente ?

Le compromis, c’est l’avant-contrat qui scelle l’accord des parties sur une vente. Le jour de la signature devant le notaire, (ou l’agent immobilier agréé), vous devrez verser un acompte d’environ 10% du prix. Seules les conditions suspensives (refus de prêt, droit de préemption de la mairie) vous permettront de vous dédire sans indemnités.

Le conseil du notaire : En toute hypothèse, si vous souhaitez faire la marche arrière, vous pourrez vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à vous justifier dans les 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la remise d’une copie du compromis et de ces annexes.

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