Les travaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Droits | 17 avril 2019

Le CITE ou Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique est un dispositif mis en place par l’Etat pour inciter les contribuables à investir dans leurs résidences principales afin de les rendre moins énergivores, soit en changeant des équipements, soit en améliorant leur isolation.

Ce dispositif, prorogé chaque année depuis sa création en 2014, devrait être transformé, dès 2020, en une « prime travaux » dont les montants seraient différents selon les types d’équipement achetés ou prestations effectuées. Elle serait aussi octroyée sous conditions de ressources.

 

Qui peut en bénéficier ?

Actuellement, le CITE est applicable sans conditions de ressources. Tous les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent donc en bénéficier à condition :

> que le logement soit situé en France, c’est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer,

> que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux,

> que les travaux envisagés concernent leurs résidences principales ou les parties communes de leurs immeubles (sauf ses parties privatives comme la loge d’une gardienne).

> que l’entreprise qui effectue les travaux fournisse également le matériel et que celle-ci soit obligatoirement labellisée  » RGE » (Reconnus garant de l’environnement »).

> que les travaux soient engagés avant le 31 décembre 2019.

 

Le savez-vous ? Si l’embarcation est utilisée en un point fixe et soumise à la taxe d’habitation, les travaux effectués sur un bateau (ou une péniche) transformé en résidence principale peuvent être éligibles au CITE.

 

Les équipements éligibles

Tous les équipements et travaux ne sont pas reconnus par le CITE et, chaque année, la liste est revue. Ainsi, alors qu’il n’était pas éligible en 2018, le remplacement de fenêtres en simple vitrage par du double vitrage l’est en 2019, tout comme la dépose d’une cuve à fioul.

Parmi les équipements les plus courants, on trouve les chaudières à haute performance énergétique (sauf celles au fioul), les matériaux d’isolation thermique, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable, certaines pompes à chaleur, etc.

La liste complète des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au Code Général des Impôts. On peut la consulter sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/depenses-eligibles-au-cite

 

Le savez-vous ? Les équipements, matériaux ou appareils que l’on achète soi-même ne sont pas éligibles au CITE, et cela, même si leur pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

 

Un dispositif plafonné

Jusqu’en 2017, le taux du crédit d’impôt énergétique était unique. Désormais, il est variable en fonction du type de dépenses engagées.

15 % du montant pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.

30 % pour les autres équipements.

50 % du coût de la main d’œuvre pour la dépose d’une cuve à fioul (sous conditions de ressources).

Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut pas dépasser un plafond global pluriannuel qui s’étale sur 5 ans. Ainsi, pour le crédit d’impôt 2019, ce plafond s’applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.

Le montant pris en compte est plafonné à :

8 000 € pour une personne seule

16 000 € pour un couple ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Seule exception : si l’enfant est en garde partagée, ce montant est divisé par deux (soit 200 €) car, il est présumé être à charge égale de ses parents séparés.

 

Concrètement, un couple qui dépense 10 000 € dans l’isolation de son appartement bénéficiera de 3 000 € de crédit d’impôt si toutes les conditions sont respectées : imposition commune, travaux éligibles, fourniture du matériel et réalisation intégrale du projet par un artisan labellisé RGE.

 

Le savez-vous ? Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. De même, si on n’est pas imposable, l’état rembourse l’intégralité du crédit d’impôt par chèque ou virement bancaire après le paiement de vos travaux.

 

Le percevoir

> Les travaux réalisés en 2018 sont à inscrire sur le formulaire 2042-QE de la déclaration de revenus 2019, celui des « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ».

> Il faut indiquer les types de travaux réalisés et la somme totale TTC. Le montant du crédit d’impôt sera alors déduit du solde calculé en août 2019.

> Il n’est pas nécessaire d’envoyer les factures au centre des impôts mais il faut les conserver.

> Les travaux réalisés en 2019 seront à inscrire sur la déclaration de revenus 2020.

 

Le savez-vous ? Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro si l’offre de prêt a été émise après le 1er mars 2016.

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