Droit de copropriété : ce que change la Loi Elan

Droits | 11 décembre 2019

Réforme du droit de la copropriété : ce qui change

 

La Loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement, et du numérique), publiée au Journal Officiel le 31 octobre dernier, vise à améliorer et faciliter la construction de nouveaux logements.

L’objectif est d’assouplir le droit de la copropriété afin de s’adapter au mieux aux diverses formes, tailles et organisations des copropriétés en France.

Ce qui change pour les copropriétaires s’articule autour de six titres de l’ordonnance pour la réforme du droit de la copropriété :

  • les dispositions relatives à la structure juridique de l’immeuble en copropriété,
  • les dispositions liées à l’administration de la copropriété,
  • la prise de décision au sein de la copropriété,
  • les dispositions propres à certains immeubles en copropriété,
  • les dispositions diverses,
  • les dispositions transitoires et finales.

Une gestion simplifiée

L’objectif principal de ce texte, qui doit être ratifié par les parlementaires sous trois mois, et qui sera applicable à partir du 1er juin 2020, est notamment de simplifier la gestion entre copropriétaires. En effet, le but à terme de cette réforme pour le droit de la copropriété est de moderniser les règles d’organisation et de gestion de la copropriété, tout en optimisant la prise de décision du syndicat.

Par exemple, les petites copropriétés (moins de cinq logements ou un budget annuel inférieur à 15 000 euros) pourront désormais, grâce à la mise en application de la réforme du droit de la copropriété et à condition qu’un accord écrit unanime soit exprimé par l’ensemble des copropriétaires, prendre des décisions sans assemblée générale et conseil syndical annuel obligatoire.

Pour les autres, le conseil syndical est renforcé, avec notamment la responsabilité de mettre le syndic en concurrence. De son côté, le syndic peut désormais proposer des services en dehors de sa mission de syndic, comme une conciergerie ou une garde d’enfants. Par ailleurs, il devrait être plus facile de prendre des décisions, puisque la réforme du droit de la copropriété prévoit de revoir les majorités requises à la baisse.

Quid du plan de travaux ?

La réforme pour le droit de la copropriété devait introduire une mesure obligeant les copropriétés de plus de quinze ans à lancer un plan pluriannuel de travaux. Or, cette mesure a disparu du texte final, sans explication jusque-là.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle ordonnance concernant le droit de la copropriété qui vient d’être récemment voté par le gouvernement, vous pouvez prendre directement rendez-vous avec votre notaire en ligne.

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