Les démarches pour construire une dépendance habitable dans son jardin

Immobilier | 11 avril 2019

Envie de transformer son garage en studio, d’ajouter une pièce à la maison ou encore de construire un abri de jardin ? Avant de lancer les travaux, des démarches et autorisations s’imposent.

Vérifier le plan local d’urbanisme

Régulièrement, chaque ville (ou commune) établit un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans lequel elle définit, entre autres, les zones constructibles, les règles architecturales, les distances à respecter, les matériaux à utiliser, etc. Ainsi, pour une dépendance, le règlement du PLU indiquera les normes d’implantation, les surfaces au sol à respecter, etc.

Un projet de construction qui ne respecte pas les règles du PLU ou d’un règlement d’urbanisme est systématiquement refusé.

Mesurer minutieusement son projet

Que l’on veuille construire, réhabiliter ou modifier une annexe sur sa propriété, avant d’entreprendre quoi que ce soit, on doit demander l’autorisation à sa mairie d’effectuer les travaux nécessaires. Les documents dépendant de la surface et de la hauteur du bâtiment envisagé.

Toute construction dont la surface au plancher est supérieure à 20 m2 doit faire l’objet d’un permis de construire. Une obligation valable aussi pour les extensions, que ce soit une véranda, une pergola, un garage ou une cabane de jardin.

Pour les surfaces de 5 à 20 m2 (40 m2 dans certaines zones urbaines), une déclaration préalable de travaux suffit (hors secteurs sauvegardés).

Si la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet dépasse les 150 m2, il doit être réalisé avec un architecte, sinon le permis sera refusé.

Dès lors que l’on habite près d’un monument historique, d’un site patrimonial ou de tout autre emplacement classé ou en instance de l’être, pour construire une dépendance, quelle que soit sa nature, sa surface et son encombrement, on doit obligatoirement soumettre son projet à la mairie pour obtenir un permis.

Déposer son dossier

Permis de construire (formulaire Cerfa n° 13406*06) ou déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13703*06), (les dossiers se téléchargent sur www.architectes.org ou www.service-public.fr), se déposent contre récépissé ou s’envoient par lettre recommandée avec Accusé de Réception en mairie. A réception, celle-ci délivre gratuitement un numéro d’enregistrement qui précise la date à laquelle les travaux pourront commencer en cas d’acceptation.

  • Si le projet est validé, la mairie envoie un arrêté municipal par mail ou recommandé avec accusé de réception :

Dans le mois suivant la date du dépôt du dossier (deux sur Paris) pour la déclaration préalable de travaux.

Dans les deux mois suivant le dépôt du dossier pour un permis de maison individuelle, trois si le projet est situé dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF), quatre si l’on habite à Paris.

A l’heure de la simplification administrative, une non-réponse au terme des 2 mois peut valoir acceptation. Toutefois mieux vaut quand même vérifier auprès de la mairie avant de démarrer les travaux.

  • Si le projet est refusé, on a deux mois pour exercer un recours auprès de la mairie.

Les éventuels opposants au projet disposent d’un délai de deux mois pour se manifester à partir de l’affichage sur le terrain de l’autorisation.

 

 

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