Tout savoir sur le bail mobilité, qui favorise l’accès au logement tout en garantissant le paiement des loyers

Droits | 12 avril 2019

Bail mobilité : qui peut en bénéficier ?

Le « bail mobilité » a été créé par la loi Elan dans le but de simplifier l’accès à la location pour les personnes en formation ou en mobilité professionnelle. Il s’agit d’un contrat de bail d’une durée de 1 mois à 10 mois maximum, d’un logement meublé, à destination d’une personne justifiant être :

  • En études supérieures
  • En contrat d’apprentissage
  • En stage
  • En formation professionnelle
  • En service civique
  • En contrat d’intérim ou de travail saisonnier
  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son métier

Quelles sont les modalités d’applications ?

Le bail mobilité est signé pour 10 mois maximum, non reconductible. Si le locataire souhaite continuer à vivre dans le logement à l’issue du contrat, il bascule alors sur un bail de location meublée ordinaire.

Si le bail a été signé pour une durée inférieure à 10 mois, il est possible d’en allonger la durée, sans jamais dépasser 10 mois. Cet allongement, signé par avenant, ne peut avoir lieu qu’une seule fois.

Le locataire peut quitter le logement en cours de bail tant qu’il respecte une durée de préavis d’un mois, et qu’il avertit le propriétaire par lettre recommandée AR, remise en main propre avec émargement, ou huissier. Le bailleur ne peut par contre pas mettre fin au contrat à moins que le locataire ne manque à ses obligations. Il devra alors saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Le loyer ne peut subir de révision au cours du bail, et aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire. Le propriétaire peut cependant demander un cautionnement. Les charges locatives sont récupérées par le propriétaire sous forme de forfait versé en même temps que le loyer, pour un montant défini en amont du contrat qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure.

Le propriétaire n’a pas à faire de déclaration ou de demande d’autorisation administrative pour louer un bien en bail mobilité. Par ailleurs, il peut tout à fait mettre en location sa résidence principale avec ce type de contrat. Les logements sociaux ne peuvent par contre pas être mis en location avec ce dispositif.

 

Comment établir un bail mobilité ?

Le bail mobilité doit être formulé à l’écrit et contient un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Nom et adresse du bailleur
  • Nom du locataire
  • Date de prise d’effet
  • Durée du bail
  • Consistance, destination et surface habitable de la chose louée
  • Désignation des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive, et au besoin l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun
  • Montant du loyer et des charges, modalités de paiement
  • Situation du locataire justifiant la signature d’un bail mobilité
  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent
  • Mention de l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie
  • Mention du fait qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par la loi du 6 juillet 1989

Au moment de la signature du bail, un certain nombre de documents doivent être remis au locataire :

  • Le dossier de diagnostic technique, comprenant :
    • Diagnostic de performance énergétique
    • Diagnostic de risque d’exposition au plomb
    • Etat des lieux de l’installation d’électricité et de gaz
  • L’état des lieux d’entrée, incluant l’inventaire du mobilier loué
  • Si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Bailleur et locataire bénéficient tous les deux de la garantie VISALE, un dispositif gratuit mis en place par Action Logement, qui garantit le paiement des loyers, et couvre également les éventuelles réparations en cas de dégradations causées par le locataire.

Ce bail est également très flexible sur la durée de location, car auparavant seul un bail de 9 mois pouvait être conclu dans le cadre d’une mobilité professionnelle ou d’un déplacement lié à des études supérieures. Enfin, le dépôt de garantie de 2 mois de loyer pouvait constituer un vrai frein dans l’accession au logement pour les jeunes en études supérieures. Ce bail favorise donc l’accès au logement pour un grand nombre de locataires.

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