Le dépôt de garantie, un accompte.

Immobilier | 12 février 2019

On l’ignore souvent mais le dépôt de garantie n’est pas obligatoire et aucune loi n’en régit les principes. C’est un usage qui permet à l’acheteur de se protéger d’une hausse de prix, d’un dédit du vendeur ou le temps qu’il réalise ses démarches, mais permet au vendeur de se préserver d’un acheteur indélicat.

5 à 10% du prix d’achat, c’est le pourcentage généralement demandé sur la somme à venir. Si l’acheteur rencontre des difficultés à le verser (attente de crédit, délai pour débloquer un compte), il peut tenter de négocier ce taux à la baisse. Au vendeur d’accepter ou pas.

Le notaire encaisse et place le dépôt (ou l’agent immobilier) sur un compte dédié, appelé compte sequestre, qui ne génère aucun intérêt au profit de l’étude (ou de l’agence). Le jour de la signature de l’acte définitif, le notaire l’intègre dans les comptes et le déduit de la somme due par le vendeur.

L’acheteur peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature du compromis sans aucune pénalité. Il récupère alors l’intégralité de la somme versée. Passé ce délai, en cas de rétraction non reconnue par la loi, le vendeur perçoit cet acompte à titre d’indemnités de dédommagement.

Les conditions suspensives (Non-obtention d’un prêt, droit de préemption d’une collectivité publique ou d’un locataire, absence de servitude d’urbanisme) annulent de droit le compromis de vente avec restitution intégral du dépôt de garantie à l’acheteur. Listées dans le compromis, pour être légales, leurs activations doivent être toujours indépendantes de la volonté des deux parties.

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