Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #2

Nicolas de Paris (75)

« Nous nous séparons avec mon ami. Je voudrais savoir comment partager l’appartement. Devons-nous faire un rachat de soulte ? Et si oui, comment la soulte est-elle évaluée ? »

Patrick Mc Namara

La question de Nicolas pose le problème du partage d’indivision. L’indivision est une situation prévue par la loi mais à caractère précaire. La loi nous dit : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Donc Nicolas et son ami ne seront pas obligés de faire un rachat de soulte, ils pourront se mettre d’accord pour le vendre (cela ne semble pas être leur souhait). S’ils procèdent à un rachat de soulte, ils vont signer un partage d’indivision.

A consulter : Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint

Comment évaluer cette soulte ? 2 étapes.

Première étape, se mettre d’accord sur la valeur du bien. Cette valeur doit correspondre nécessairement à la valeur vénale réelle.

Deuxième étape : si un prêt à été souscris, ce prêt doit être soustrait à cette valeur vénale. Et sur la somme restante, les deux parties devront calculer la part qui revient à chacun en fonction de leur part de propriété dans ce bien.

Nicolas de Paris (75)

« Nous avions fait un prêt ensemble pour acheter. Faudra-t-il nécessairement le rembourser ou mon ami pourra-t-il le continuer tout seul ? »

Patrick Mc Namara

Attention DANGER ! C’est un sujet très sensible… La reprise du prêt doit être anticipée. Non, l’ami de Nicolas ne devra pas nécessairement rembourser le prêt. Il pourra reprendre le prêt en cours seul et s’engager à le rembourser seul, mais ATTENTION, il faudra impérativement obtenir de la banque un accord de désolidarisation.

Quand Nicolas et son ami ont souscris un prêt à l’origine, ils ont en réalité signer un engagement conjoint et solidaire envers la banque pour la totalité du prêt. Donc si la banque ne donne pas son accord pour désolidariser Nicolas et accepter que son ami reprenne le prêt et le rembourse seul jusqu’à la fin, et bien Nicolas restera solidaire, il restera « tenu ».

Mon conseil c’est de signer devant son notaire une convention d’indivision qui sécurisera chacune des parties et un éventuel partage.

A consulter : Peut-on acheter seul quand on est marié ?