Annonces légales
Rédigez et publiez vos annonces légales en toute conformité
Annonces civiles, constitution, modification statutaire, transfert de siège, dissolution, cession de fonds de commerce : Quai des Notaires prend en charge la rédaction et la publication de vos annonces légales dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité.
La rédaction et la publication de vos annonces légales, en lien avec votre dossier de formalités commerciales
Une prestation pensée pour les notaires : rédaction conforme, choix du bon support, publication dans un journal d'annonces légales habilité, et suivi centralisé.
Rédaction conforme
Chaque annonce est rédigée avec les mentions légales obligatoires, adaptées au type d'événement (annonces civiles, constitution, modification, dissolution...).
Bon support, bon département
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) ou sur un support de presse en ligne habilité, sélectionné selon le siège social de la société.
Suivi centralisé
Le statut de votre annonce (rédaction, publication, attestation de parution) est suivi et archivé au même endroit que le reste de votre dossier.
Tous types d'événements
Annonces civiles, constitution, modification statutaire, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, liquidation, cession de fonds de commerce.
Attestation de parution
L'attestation de parution est archivée et directement rattachée au dossier, prête à être jointe au dépôt au greffe.
Seule ou en lien avec vos formalités commerciales
Votre annonce légale peut être commandée seule, ou rattachée à un dossier de formalités commerciales plus large, selon les besoins de votre étude.
La rédaction et la publication de vos annonces légales sont proposées par Quai des Notaires, en lien avec votre dossier de formalités commerciales. Retrouvez le détail des tarifs sur la page Formalités commerciales, ou contactez un conseiller pour un devis adapté à votre dossier.
Annonce légale : une formalité obligatoire, encadrée par des délais précis
Constitution, modification statutaire, transfert de siège, dissolution : chaque événement affectant la vie d'une société doit être porté à la connaissance des tiers via une annonce légale.
La publication d'une annonce légale est une obligation légale pour la plupart des événements affectant la vie d'une société : annonces civiles, création, modification des statuts, transfert de siège social, changement de dirigeant, dissolution ou liquidation, cession de fonds de commerce. L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, ou sur un support de presse en ligne habilité, avant tout dépôt du dossier au greffe.
Une fois le dossier déposé, le greffe procède le cas échéant à une publication complémentaire au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui rend l'événement opposable aux tiers.
Une annonce légale mal rédigée ou publiée hors délai peut fragiliser l'ensemble d'un dossier :
Rejet par le greffe
Une annonce incomplète ou comportant une erreur (dénomination, montant du capital, objet social) peut entraîner un rejet du dossier et retarder l'obtention du Kbis.
Support non habilité
Une publication effectuée sur un support qui n'est pas habilité pour le département concerné n'est pas valable et doit être recommencée.
Inopposabilité aux tiers
Sans publication conforme (et, si besoin, au BODACC), l'événement n'est pas opposable aux tiers, ce qui expose la société et ses dirigeants.
Sur le terrain, les difficultés viennent rarement d'une négligence volontaire : ce sont presque toujours les mêmes points de vigilance qui exposent les dossiers. Les plus fréquents :
- une erreur de rédaction dans les mentions obligatoires de l'annonce ;
- un support de publication non habilité dans le département du siège social ;
- une attestation de parution manquante ou égarée au moment du dépôt au greffe.
En résumé, sécuriser la rédaction et la publication de vos annonces légales suppose de pouvoir s'appuyer sur un processus fiable, intégré au reste du dossier. C'est exactement ce que Quai des Notaires met à disposition de votre étude, au sein du dossier de formalités commerciales.
Vos questions sur les annonces légales
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication obligatoire qui informe les tiers d'un événement affectant la vie d'une société : annonces civiles, création, modification statutaire, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, liquidation ou cession de fonds de commerce. Elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou sur un support de presse en ligne habilité.
Quand la publication d'une annonce légale est-elle obligatoire ?
À chaque fois qu'un événement modifie la situation juridique d'une société ou la protection des tiers : constitution, modification des statuts (capital, objet social, dirigeant, siège social), dissolution, liquidation ou cession de fonds de commerce. La publication est un préalable obligatoire au dépôt du dossier au greffe.
Quelle différence entre l'annonce légale et la publication au BODACC ?
L'annonce légale est publiée par le déclarant, dans un JAL ou un support habilité, avant le dépôt du dossier au greffe. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est, lui, publié par le greffe une fois le dossier traité : c'est cette publication qui rend l'événement définitivement opposable aux tiers.
Combien coûte une annonce légale chez Quai des Notaires ?
La rédaction et la publication de vos annonces légales peuvent être commandées seules ou en lien avec votre dossier de formalités commerciales. Le tarif dépend du support et du département de publication : retrouvez le détail sur la page Formalités commerciales, ou contactez un conseiller pour un devis adapté à votre dossier.
Que risque une société en cas d'annonce légale mal rédigée ou publiée hors délai ?
Une annonce incomplète ou comportant une erreur peut entraîner un rejet du dossier par le greffe et retarder l'obtention du Kbis. Une publication effectuée sur un support non habilité pour le département concerné n'est par ailleurs pas valable et doit être recommencée.
Ce service est-il compatible avec mon logiciel de rédaction d'actes ?
Oui. La plateforme Quai des Notaires est interopérable avec les principaux LRA du marché. Vos dossiers et documents circulent directement vers votre logiciel de rédaction d'actes, sans ressaisie.
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