Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #19

Les Rendez-vous du Notaire | 25 mai 2021

Est-ce normal de signer une procuration sans voir l’acte notarié dans le cadre d’une succession ?

Les Rendez-vous Du Notaire #19 - Succession : Signer une procuration sans voir l'acte notarié

Question de Céline de Carcassonne : Est-ce normal de signer une procuration sans voir l’acte notarié dans le cadre d’une succession ?

  • Patrick Mc Namara

    Il existe deux grands types de procuration : les procurations générales et les procurations spéciales.

    Les procuration générales

    Rarement utilisées pour les cas d’incapacités, celui qui signe, le mandant, donne un pouvoir général pour tous les actes ou pour une catégorie d’actes. Les conditions des procurations générales ne sont pas précisément définies.

    Les procuration spéciales

    En revanche, dans le cadre de procurations spéciales (souvent utilisées lors de successions), celui qui signe donne un mandat spécial pour un acte, avec des conditions précises et définies. Le mandant peut être certain que l’acte sera signé conformément à la procuration.

  • Peut-on signer l’acte notarié sans le lire ?

  • Patrick Mc Namara

    Le notaire est avant tout un officier public et ministériel. Il est garant et responsable personnellement des actes authentiques qu’il dresse, qu’il reçoit et qu’il signe. Si Céline signe une procuration avec des conditions spéciales, le notaire s’assure que ces conditions sont reproduites dans l’acte.

  • Est-ce normal de ne pas voir l’acte notarié qui sera signé en mon nom ?

  • Patrick Mc Namara

    Il n’y a pas vraiment de règle ou de norme, mais disons que ce n’est pas anormal.

    Le notaire n’envoie pas systématiquement tous les actes en même temps que la procuration puisque cela représenterait des centaines de pages. Par exemple dans une succession, comme c’est le cas pour Céline, plusieurs actes peuvent être signés (l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession et parfois un acte de partage). Pour éviter d’envoyer, à l’ayant droit, l’ensemble des actes, le notaire insère dans la procuration spéciale toutes les conditions et déclarations qui seront ensuite reprises dans l’acte.

    Pour répondre à Céline, le notaire n’envoie pas systématiquement l’intégralité des projets d’actes notariés avec la procuration à signer. Rassurez-vous, ça n’est pas anormal de signer une procuration sans voir l’acte notarié puisque toutes les clauses spécifiques sont mentionnées dans la procuration que vous allez signer.

    Conseil : S’il s’agit de signer un acte de partage ou un acte spécifique avec des conditions spécifiques comme un partage entre plusieurs héritiers, il faut demander le projet d’acte si le notaire ne l’a pas adressé avec la procuration.

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