Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #17

Patrick Mc Namara

Commençons d’abord par expliquer ce qu’est la fameuse « garantie décennale ». Trouvant son origine dans l’article 1792 du Code civil, c’est une assurance par laquelle le constructeur s’engage envers le propriétaire et les acquéreurs successifs à prendre en charge les dommages affectant sérieusement la solidité de l’ouvrage, l’un de ses éléments essentiels ou qui rendent l’immeuble impropre à sa destination, c’est-à dire à l’usage pour lequel il a été acquis.

C’est une assurance qui est prise par l’entreprise de construction ou celle qui commande les constructions : entrepreneur de maçonnerie, de couverture, promoteur, constructeur de maison individuelle… tous ces professionnels qui effectuent des travaux sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Est-ce que cela suffit ?

Patrick Mc Namara

Oui et non.

Si l’entreprise qui a construit le logement existe toujours et qu’il n’y a pas de contestations sur le sinistre, l’acquéreur pourra obtenir une prise en charge par l’assurance et une remise en état, rapidement.

Oui, il est fréquent que l’entreprise concernée ait disparu ou qu’elle conteste sa responsabilité ou encore, c’est plus rare, qu’elle ait fourni une attestation d’assurance expirée ou sans avoir payé les primes. Et s’il y a problème ou contestations, ce sont les tribunaux qui tranchent et malheureusement, parfois, ça peut prendre des années.

Mais, je ne veux pas effrayer Manon. En général, dans la très grande majorité des ventes, tout se passe bien, le notaire annexe la ou les attestation(s) d’assurance décennale à l’acte de vente et les litiges sont exceptionnels.

Que devons-nous vérifier ?

Patrick Mc Namara

L’attestation d’assurance du constructeur 

En effet, avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit remettre à son client (le maître d’ouvrage) un justificatif du contrat d’assurance décennale.

Et ensuit, au moment de la vente du logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance décennale doit être annexée à l’acte pour garantir l’acquéreur et lui permettre de saisir l’assurance en cas de problème ou de sinistre.

Notez que depuis le 20 juin 2014, les artisans et les auto- entrepreneurs assujettis à la garantie décennale sont tenus d’indiquer sur les devis et factures, les coordonnées de leur assureur.

Cette assurance est attachée au bien, donc le constructeur est engagé envers le propriétaire et les acquéreurs successifs.

Donc le plus important est de l’obtenir et qu’elle soit annexée à l’acte de vente.

Est-ce que le notaire fera les vérifications ?

Patrick Mc Namara

Oui bien sûr, le notaire vérifie tous ces points avant de signer la promesse de vente ou l’acte de vente et en général, un paragraphe spécifique sur la construction est stipulé dans l’acte de vente.

Conseil/Astuce : Si vous achetez une maison construite par un professionnel, exigez l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. De toute façon, votre notaire la demandera de son côté, si elle n’est pas fournie au départ du dossier.

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