Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #16

Les Rendez-vous du Notaire | 15 avril 2021

Quelle est la différence entre une ''donation au conjoint'' et un ''apport à la communauté'' ?

Les Rendez-vous Du Notaire #16 - La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »

Question de Jean de Paris : Je suis propriétaire en propre, d’une maison suite à une donation de mes parents, je suis marié sous le régime de la communauté et nous avons une fille. Je voudrais faire donation, en pleine propriété, de cette maison à ma fille, mais je voudrais préalablement faire une donation à ma femme.

Quelle est la différence entre une  »donation au conjoint » et un  »apport à la communauté » ? Est-ce que ces deux modes sont compatibles pour faire, par la suite, une donation à notre fille ?

  • Patrick Mc Namara

    Les différences entre une donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant » et un apport à communauté sont nombreuses :

    La donation entre époux « au dernier vivant » a pour objectif de protéger le conjoint survivant en augmentant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi. Cette donation est intéressante dans pratiquement tous les cas :

    1. Si les époux ont des enfants, comme c’est le cas de Jean, la donation entre époux augmente la part que recevra le conjoint survivant lors de la succession de son époux(se).
    2. Pour les familles recomposées, elle est essentielle car elle autorise le survivant à opter pour l’usufruit de la totalité des biens (c’est-à-dire avoir l’usage et récolter les fruits, les loyers s’il s’agit de biens donnés à bail, les intérêts s’il s’agit de sommes placées), ce qui est impossible sans signer cette donation entre époux.
    3. Et les époux n’ont pas d’enfants mais qu’ils ont encore des parents ou des frères et sœurs, et bien dans ce cas, l’acte peut réduire voire supprimer leurs droits au profit du conjoint survivant. Ce qui est très important, car tout le monde n’est pas nécessairement enjoué à l’idée d’être propriétaire en indivision avec ses parents ou ses frères et sœurs !
  • Qu’en est-il de l’apport à communauté ?

  • Patrick Mc Namara

    L’apport à communauté est utilisé lorsque l’un des époux apporte à la communauté un bien qui lui est propre, pour que ce bien devienne commun aux deux époux.

    Il faut savoir que sous le régime de la communauté, il existe des patrimoines distincts : le patrimoine propre à chacun des époux et le patrimoine commun aux deux époux.

    Dans le cas de Jean, il nous dit être propriétaire en propre de sa maison qui lui provient d’une donation. L’apport à la communauté aboutirait à faire entrer ce bien dans le patrimoine commun et après l’apport à communauté, la maison appartiendra en partie à son épouse.

    Donc cet apport à la communauté est différent de la donation entre époux, car il opère un transfert de propriété immédiat alors que la donation prévoit des droits plus étendus pour le conjoint au jour du règlement de la succession.

  • Jean nous demande aussi : Est-ce que ces deux modes sont compatibles pour faire, par la suite, une donation à notre fille ?

  • Patrick Mc Namara

    Oui, ces deux modes sont compatibles et vous pourrez les mettre en place l’un après l’autre, même dans un délai très proche.

    Mais surtout, j’ai envie de dire à Jean, allez demander conseil à votre notaire, pour qu’il adapte les montages exactement à votre cas.

    Trouver un notaire

  • Une anecdote à ce sujet ?

  • Patrick Mc Namara

    Certains conjoints survivants ne veulent pas opter pour la totalité des biens de leur époux décédé, en usufruit, car ils veulent que leurs enfants puissent disposer sans attendre, de la pleine propriété.

    Dans ce cas, le bon conseil c’est le cantonnement : il faut y penser, car ça permet de profiter des avantages de la donation entre époux tout en modulant de manière personnalisée et adaptée.

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