Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui renseigne les demandeurs sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que sur les droits et obligations qui s’y rattachent.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information
Ce certificat permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain indépendamment de tout projet de travaux.
Il ne précise pas si le terrain est constructible ou non mais apporte des indications sur :
- les dispositions d’urbanisme comme le plan local d’urbanisme,
- l’existence de servitudes d’utilité publique : il peut s’agir de servitudes affectant l’utilisation des sols et liées par exemple à la protection des forêts, du littoral maritime, des eaux potables…
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel s’inscrit dans un projet précis. Il indique si le terrain ainsi que l’ensemble des réseaux publics (canalisations, voies d’accès..) existants ou prévus peuvent être utilisés conformément au projet de travaux.
Il contient également les indications propres au certificat d’urbanisme d’information.
Délais
La demande est adressée à la mairie de la commune où est situé le terrain concerné. Le délai de réponse de l’administration est de :
- un mois pour les certificats d’urbanisme d’information,
- deux mois pour les certificats d’urbanisme opérationnel,
Les deux certificats ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur délivrance.
Bon à savoir :
Il est possible de renseigner et de télécharger la demande sur l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) sur le site service-public.fr pour la déposer ensuite en mairie. Au 1er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, elles seront également transmissibles en ligne auprès du service d’urbanisme concerné.
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