La déclaration préalable

La déclaration préalable pour les travaux de faible importance

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme applicables.

Elle est nécessaire pour :

• les constructions nouvelles de plus de 5 mètres carrés et de moins de 20 mètres carrés de surface ou d’emprise au sol, les extensions de constructions existantes de moins de 40 mètres carrés dans les zones urbaines,
• les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement),
• les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement).

La déclaration préalable appliquée à des secteurs spécifiques

Dans certaines zones géographiques, il est également nécessaire de déposer une déclaration préalable pour réaliser des travaux :

• à l’intérieur des bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou est en révision,
• sur des constructions existantes qui auraient pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou à défaut, une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Les démarches à suivre pour faire sa déclaration préalable

Il est possible d’utiliser le téléservice Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme accessible depuis le site service-public.fr pour constituer son dossier ou remplir le formulaire demandé. Ce dossier comprend en outre, un plan de situation.

Bon à savoir :

La déclaration préalable, comme le permis de construire, donne en principe, lieu à une taxe d’aménagement.