Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #25

Patrick Mc Namara

Il y a deux sujets évoqués ici : la rédaction du compromis de vente et la perception du dépôt de garantie.

En ce qui concerne la rédaction du compromis de vente et sa signature : il n’est ni obligatoire ni systématique que l’agent immobilier rédige le compromis ou encaisse le dépôt de garantie. Beaucoup d’intermédiaires en immobilier ne rédigent pas eux-mêmes le compromis de vente et font déposer le dépôt de garantie auprès du notaire.

Sur ces sujets, il faut bien différencier les agents immobiliers des mandataires immobiliers.

Cela est intéressant, vous nous dites qu’il y a une différence entre agent immobilier et mandataire immobilier ?

Patrick Mc Namara

Bien sûr !

Un agent immobilier est un professionnel qui a une obligation de formation, qui est déclaré et habilité à rédiger des compromis de vente. Il est titulaire de la carte T (comme transaction) et il est couvert par des assurances et garanties financières obligatoires.

Un mandataire immobilier est titulaire d’un mandat donné par un agent immobilier pour faire la publicité des biens à vendre, les faire visiter, trouver des acquéreurs, suivre les dossiers jusqu’à la signature de l’acte. Il n’a pas lui-même la carte T.

Evidemment, l’agent immobilier fait aussi la publicité, les visites et le suivi des dossiers mais au moment du compromis il y a une vraie différence : l’agent immobilier a la possibilité de rédiger et faire signer le compromis de vente, c’est ce qui arrive en général, à part pour les cas complexes. Alors que le mandataire immobilier n’a pas le droit de rédiger, ainsi il transmet le dossier au notaire qui le rédige et perçoit le dépôt de garantie.

Richard a certainement dû négocier avec un mandataire immobilier et non un agent immobilier et donc c’est le notaire qui a rédigé le compromis de vente, c’est normal.

Pour le dépôt de garantie, Richard vous demande pourquoi c’est le notaire qui l’a encaissé ?

Patrick Mc Namara

Si Richard a eu affaire à un mandataire immobilier celui-ci ne pouvait pas percevoir le dépôt de garantie car il n’a pas de garanties financières. Dans ce cas c’est le notaire qui perçoit les fonds car il a une garantie financière.

Si c’est un agent immobilier qui a effectué la négociation, alors Richard est tombé sur un agent qui n’avait pas cette garantie financière d’encaissement des fonds de tiers. Elle n’est pas obligatoire quand l’agent déclare sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds pour sa clientèle. C’est un décret de 2010 qui autorise cela, il s’agit d’une exception.

Je précise que la très grande majorité des agents immobiliers possède cette garantie. Ils encaissent également eux-mêmes les dépôts de garantie de leurs clients, que ce soit pour de la location ou de la transaction.

Richard, pas d’inquiétude. La rédaction du compromis de vente et la perception du dépôt de garantie ne sont pas obligatoirement faites par l’agent immobilier. Tout dépend des cas.

Un conseil ou une anecdote sur ce sujet ?

Un conseil, ou plutôt un rappel : en matière de transaction immobilière dans l’ancien, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire et son montant est fixé librement par les parties. Quel que soit le rédacteur : notaire ou agent immobilier. Vous pouvez toujours négocier le fait de verser, ou pas, un dépôt de garantie ainsi que son montant.

A consulter : Le notaire a-t-il le droit de conserver mon dépôt de garantie ?