Pourquoi mon notaire me demande-t-il de faire une signature à distance avec vérification d’identité alors qu’il me connait ?
Les Rendez-vous Du Notaire #23- La signature de l'acte authentique à distance
QuaiDesNotaires.com et MySweetImmo vous présentent l’épisode 23 de « Les Rendez-vous du Notaire ».
Question de Louis, Biarritz : « Je dois signer une procuration authentique à distance pour un acte de donation car je ne peux pas me déplacer au rendez-vous. Pourquoi mon notaire me demande-t-il de faire une signature à distance avec vérification d’identité alors qu’il me connait ? »
Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes posées sur la page dédiée.
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Patrick Mc Namara
La signature des actes notariés à distance est un sujet d’actualité depuis la crise du covid.
Lors du premier confinement, en avril 2021, le Gouvernement a pris un décret autorisant la signature des actes authentiques à distance, sous réserve du respect les formalismes de la signature électronique de niveau qualifiée.
En novembre 2020, un nouveau décret a instauré la signature des procurations authentiques avec comparution à distance. C’est ce nouveau dispositif qui s’applique au cas de Louis. Désormais, il est possible de signer des actes authentiques, avec son notaire, à distance, mais il faut toujours respecter le dispositif de signature qualifiée.
Le saviez-vous ? Quai des Notaires permet la signature de vos procurations authentiques à distance. Demander une démo
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Ce dispositif est obligatoire même si l’on connait son notaire ?
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Patrick Mc Namara
Oui, c’est obligatoire. Si une personne comparait à distance, le notaire peut lui faire signer une procuration authentique mais il doit nécessairement avoir recours aux dispositifs de signature qualifié qui inclut le contrôle d’identité.
Il existe deux types de contrôle :
- Le premier, lorsque le notaire a déjà procédé à un face-à-face physique, dans les dix dernières années, avec son client au cours duquel il a contrôlé l’identité. Dans ce cas, le notaire peut utiliser la signature qualifiée avec vérification dite « en personne ».
- Le deuxième type est lorsque le notaire n’a pas fait ce face-à-face physique avec son client dans les dix dernières années. Dans ce cas, le contrôle d’identité se réalise à distance en vidéo avec un agent certificateur. Le notaire utilise alors la signature qualifiée avec vérification d’identité par un agent certificateur.
Pour répondre à Louis, dans tous les cas de signature à distance il faut un contrôle d’identité et même si vous avez fait un face-à-face physique avec votre notaire au cours des dix dernières années. Vous devrez faire vérifier votre pièce d’identité lors de la signature à distance.
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Patrick Mc Namara, avez-vous un conseil à ce sujet ?
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Patrick Mc Namara
Il faut préciser que ces dispositifs de signature à distance sont récents et sont en train d’évoluer. Les notaires sont des officiers publics et ministériels et ont la compétence pour vérifier et certifier l’identité d’une personne en face-à-face physique.
Bientôt, les notaires pourront aussi identifier eux-mêmes, à distance, l’identité de leurs clients sans avoir recours à un agent certificateur. Cet assouplissement est très attendu et permettra de simplifier tous ces process.
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