Un locataire peut-il être prioritaire pour l’acquisition de l’appartement qu’il habite ? Dans quelles conditions ?

Immobilier | 17 avril 2019

Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison dans lequel vous vous sentez bien, mais votre propriétaire vous annonce qu’il souhaite vendre. Il faut alors distinguer 2 situations !

Si le propriétaire désire vendre le bien libre de tout occupant : vous êtes prioritaire pour l’acheter, grâce au “droit de préemption”. Le propriétaire doit avoir envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception un “congé pour vente” au moins 6 mois avant la fin du bail, à chacun des signataires de celui-ci, mentionnant le prix et les conditions de vente du bien.

A réception, vous disposez de 2 mois pour donner votre réponse, puis de 2 mois pour conclure la vente, ou 4 mois si vous avez besoin d’un prêt pour financer l’achat du bien. Si vous ne donnez aucune réponse ou ne désirez pas acheter le bien, il vous faudra alors déménager à la fin du bail.

A noter que si le propriétaire baisse le prix de vente, il doit alors vous envoyer une nouvelle proposition. Votre droit de préemption s’exprime donc  à nouveau. Vous disposez cette fois-ci d’1 mois pour prendre une décision.

 

Si le propriétaire désire vendre le bien occupé : dans ce cas, vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter, et le propriétaire n’est même pas tenu de vous informer de la vente du bien. Les coordonnées du nouveau propriétaire vous seront communiquées. Les conditions de bail et de loyer seront conservées.

 

Les limites du droit de préemption

Le droit de préemption ne s’applique qu’aux logements loués vides, à usage d’habitation principale et à usage mixte d’habitation principale et professionnelle.

Il ne s’applique pas aux locations meublées (dont le bail est en général d’un an), ou aux locations saisonnières.

Le droit de préemption n’est par ailleurs pas valable si le propriétaire souhaite vendre le bien à ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. C’est-à-dire enfant ou petit-enfant, parent ou grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce. Le propriétaire n’est alors pas dans l’obligation de vous notifier le contrat de vente, mais l’acheteur devra habiter au moins 2 ans le logement à partir de la fin de votre bail.

Mon propriétaire a vendu mon logement en cours de bail, le nouveau propriétaire peut-il me faire quitter les lieux ?

Votre nouveau propriétaire est dans l’obligation de respecter les conditions de votre bail. Si celui-ci a été reconduit ou conclu depuis le 27 mars 2014 (loi Alur), et qu’il souhaite vous donner congé, il doit respecter certaines conditions :

  • S’il souhaite vendre votre logement : il doit au minimum attendre la fin du bail en cours, plus les 3 années du bail reconduit, pour pouvoir mettre un terme à votre bail et vendre le logement libre. Vous pourrez alors utiliser votre droit de préemption.
  • S’il souhaite vous donner un congé pour reprise : il doit au minimum attendre 2 ans à compter de la vente pour pouvoir récupérer le logement, même si l’échéance de votre bail était plus proche, et seulement pour se loger ou loger un proche à titre d’habitation principale.

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