Un notaire, officier ministériel des deux parties, cela veut dire quoi ?

Droits | 17 avril 2019

Lors de cette mission, le notaire est un officier ministériel qui agit pour le compte du juge et non pour l’une ou l’autre des parties. De fait, il se doit de respecter les intérêts de chacun en toute impartialité.

 

Officier ministériel, officier public : quelle différence ?

Lorsqu’il s’occupe d’une vente ou d’une succession en son étude, le notaire agit en tant qu’officier public dans le cadre d’une profession libérale.

Officier ministériel et officier public, selon les situations, le notaire, nommé par le garde des sceaux, est soumis à un devoir d’objectivité et d’impartialité. Dans toutes les affaires qu’il traite, il doit aux parties en présence le même conseil et la même information.

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