Promesse de vente : la procuration ne permet pas forcément la rétractation

Acquéreur | 17 juillet 2019

La cour de cassation vient de rendre un arrêt déterminant concernant les conséquences d’une rétractation d’une promesse de vente. Selon elle, dans le cadre d’une promesse de vente,  la procuration ne permet pas forcément la rétractation. Explications.

Le 4 octobre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant la notification de la promesse de vente dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par des époux qui ne sont pas domiciliés ensemble.

Tolérance zéro pour la négligence

L’homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente. Celle-ci est renvoyée au domicile de l’épouse qui ne vient pas signer l’acte définitif de la vente. Le notaire dresse alors un procès-verbal de carence. Les époux perdent l’acompte de 10 0000 euros versé et demandent l’annulation de la vente. La cour de cassation leur donne tort. Elle considère que la promesse de vente doit être impérativement notifiée au domicile du signataire. La procuration donnée pour la signature d’une promesse de vente ne permet donc pas, selon elle, au représentant de se rétracter à la place du représenté.

Aux yeux des juges de la cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des acquéreurs. Avec cet arrêt, la cour de cassation énonce que l’achat immobilier est un acte important qui ne souffre d’aucune négligence : c’est le prix de la sécurité juridique, indispensable, dans le cadre d’une vente immobilière.

Consulter l’arrêt du 4 octobre 2018

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